Conseil d'État, 8 décembre 1978 - les intérêts matériels et moraux des travailleurs étrangers

Extraits

[...] La mise en place par le juge de limites : les nécessités tenant à l'ordre public et à la protection sociale des étrangers et de leur famille. En même temps qu'il reconnaissait l'existence du droit à une vie familiale normale, le Conseil d'État a posé des limites à ce principe. Dans un premier temps, il parle de la nécessité de préserver l'ordre public. Le gouvernement à la possibilité de refuser l'entrée sur le territoire français de la famille d'un ressortissant étranger si cette venue amenait à compromettre la sécurité ou la santé publique. [...]

[...] Il affirme que s'il appartient au gouvernement de régler les conditions d'exercice de ce droit pour en concilier le principe avec la nécessité qui est la sienne de préserver l'ordre public et d'assurer la protection sociale des étrangers et de leur famille, et ce sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir et sous réserve des engagements internationaux de la France, il ne lui appartient pas d'interdire par voie de mesure générale l'occupation d'un emploi par les membres des familles des ressortissants étrangers. Ainsi, le décret du 10 novembre 1977 est jugé illégal. Le Conseil d'État décide donc de l'annuler. [...]

[...] Il énonce qu'il appartient au gouvernement de mettre en place les conditions d'exercice de ce droit, et ce, sous le contrôle du juge administratif et sous réserve des engagements internationaux de la France. Ce qui signifie d'une part, qu'en cas d'excès de pouvoir, une action pourra être intentée contre l'État devant le juge administratif, et d'autre part, qu'en définissant les conditions d'exercice de ce droit, le gouvernement doit respecter les engagements pris par la France. De fait, la France s'est engagée dans des accords bilatéraux et multilatéraux, à faciliter le regroupement familial pour les étrangers autorisés à s'établir sur son territoire. [...]

[...] Qui plus est, la législation française est en règle générale protectrice de la famille et tend à assurer, comme le veut le préambule de la Constitution de 1946, le développement de la famille, fondement de la société, et l'aide sociale. Dans cet arrêt, les juges se conforment donc à des textes existants pour affirmer un nouveau PGD, celui du droit à une vie familiale normale. Cependant, les PGD sont applicables même en l'absence de texte. La reconnaissance d'une égalité des français et des étrangers devant les droits fondamentaux. [...]

[...] Le Groupe d'Information et de Soutien des Travailleurs Immigrés, la Confédération Française Démocratique du Travail ainsi que la Confédération Générale du Travail, ont chacun déposé une requête tendant à l'annulation du décret du 10 novembre 1977 pris par le ministre du travail et de la participation, en ce qu'il porte atteinte aux intérêts matériels et moraux des travailleurs étrangers. Le Conseil d'État a décidé de traiter ensemble ces trois requêtes. Le Conseil d'État se retrouve alors devant quatre problèmes de droit, qui sont de savoir : s'il existe un Principe Général du Droit qui pose le droit à une vie familiale normale ? Si c'est le cas, qu'elle est la valeur de ce principe ? [...]