Conseil d'État, 6 mai 2008 - Le principe de neutralité du service public

Extraits

[...] Conseil d'État mai 2008 – Le principe de neutralité du service public Le 6 mai 2008, le Conseil d'État a rendu un arrêt traitant de l'exercice de cultes dans les résidences universitaires et ainsi du principe de neutralité du service public. En l'espèce, la direction du Crous de l'académie de Versailles a décidé en janvier 2008 de fermer une salle de la résidence universitaire utilisée comme un lieu de prière et de réunion pour les étudiants musulmans afin d'y effectuer des travaux de sécurité. [...]

[...] On doit donc trouver un équilibre entre impératifs d'ordre public, de neutralité du service public et de bonne gestion des locaux et, d'autre part, le droit de chaque étudiant à pratiquer la religion de son choix, de manière individuelle ou collective et dans le respect de la liberté d'autrui. II. Le service public, à l'épreuve de la laïcité A. Le principe de neutralité religieuse imposé au service public Il s'agit d'un principe commun, organique, que tout service public doit respecter. Un service public ne peut donc pas prendre de décision sur un fondement d'appartenance religieuse, politique, philosophique Ici, ce qui nous concerne est l'appartenance religieuse, soit le respect de laïcité. [...]

[...] Pour étudier la solution du Conseil d'État, il convient de s'interroger sur l'étendue du pouvoir du service public puis au respect de la laïcité, imposé dans tout service public (II). I. Le pouvoir du service public, assez restreint ? A. L'éducation, un service public placé sous la tutelle de l'État Concernant le service public, il est dur de donner une définition admise par tous, mais elle respecte certains critères : elle sert l'intérêt général, fournit une prestation et suppose l'intervention de personnes publiques. [...]

[...] Par ailleurs, l'application de ce principe dépend des pays dans monde. La France est ainsi assez tolérante des appartenances religieuses de chacun (Conseil d'État, Ass mai 1954). Ici, ce n'est pas dans un souci d'appartenance religieuse quelconque que la salle a été fermé, mais pour travaux et pour des mesures de sécurité : voir B. L'absence d'atteinte aux libertés fondamentales d'exercice de la religion La fermeture de la salle a été effectuée dans une finalité d'assurer la sécurité. Il s'agissait par conséquent d'éviter que l'entrée soit accessible à tout le monde, et pour mieux veiller sur sa sécurité. [...]

[...] Il s'agit de domaines que l'État veut prendre en charge, l'éducation en est par exemple un et est répertoriée comme service public par la loi. C'est une mission créée, définie, organisée et contrôlée par les personnes publiques en vue de délivrer des prestations d'intérêt général à tous ceux qui en ont besoin ». Le service public répond à une politique publique et de solidarité. Le Conseil d'État juge que le centre doit « respecter les impératifs d'ordre public » ; « les œuvres universitaires et scolaires, établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur ». [...]