Le 17 et le 22 novembre 1992, le conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la société Vortex, laquelle diffuse le programme Skyrock, de ne plus diffuser sur les ondes une émission portant atteinte à la sauvegarde de l'ordre public ainsi qu'au respect de la dignité de la personne humaine. Par la suite, le 3 décembre 1995, le programme Skyrock a diffusé une émission par laquelle ont été émis des propos portant une nouvelle atteinte à la sauvegarde de l'ordre public ainsi qu'au respect de la dignité de la personne humaine. Le 5 janvier 1995, le conseil supérieur de l'audiovisuel a pris une délibération par laquelle elle a suspendu le programme Skyrock pour la seule journée du 9 janvier 1995. Cette décision a été notifiée à la société Vortex le 6 janvier 1995 par lettre du président du conseil supérieur de l'audiovisuel. Il en découle que cette décision a fait l'objet d'un litige. La société Vortex, requérante, a demandé l'annulation de la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 1995, et ce sur le fondement, entre autres, d'une atteinte à sa liberté d'expression.
Il en convient qu'il est question de savoir dans quelles mesures la limitation d'une liberté est possible sur le fondement d'autres droits fondamentaux.
[...] Malgré son caractère fondamental, la liberté d'expression a fait l'objet de conciliation avec d'autres principes. Il est ici question de conciliation puisque, en matière de droit de l'homme, parler de hiérarchie pose de nombreux problèmes (notamment concernant les nombreux critères possibles pour fonder la hiérarchie), c'est pourquoi cette notion paraît plus judicieuse. C'est un mécanisme permettant de regrouper l'ensemble des techniques développées par le système juridique pour permettre la mise en œuvre conjointe des deux droits antinomiques La liberté d'expression peut donc être limitée par le respect de la dignité de la personne humaine. [...]
[...] L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et d'autre part la sauvegarde de l'ordre public . La critique porte principalement sur la mauvaise qualité rédactionnelle de la loi et c'est bien là la conséquence de la conciliation opérée par le juge. Cette limitation textuelle se présente ici comme le corollaire de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. [...]
[...] C'est un mécanisme permettant de limiter la liberté d'expression car il est constitué de l'ensemble des règles que les autorités publiques estiment indispensable pour sauvegarder la stabilité et les valeurs de la société Il est qualifié d'instrument juridique permettant le maintien de la paix sociale, et donc par là un instrument de limitation des droits et libertés. Tout comme le principe de dignité de la personne humaine, la sauvegarde de l'ordre public est un principe constitutionnel prééminent par rapport à d'autre droit ou liberté. Il constitue donc une valeur essentielle, et ce selon une jurisprudence constante (Conseil d'État octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge). Néanmoins, cette limitation imposée par ces deux principes constitutionnels est nécessairement caractérisée par des critères définis. [...]
[...] La conciliation des droits et libertés : arrêt du 20 mai 1996 Il n'y a aucune hiérarchie formelle, cela dépend du litige. Il n'y a pas de droit absolu, ils se concilient. Le 17 et le 22 novembre 1992, le conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la société Vortex, laquelle diffuse le programme Skyrock, de ne plus diffuser sur les ondes une émission portant atteinte à la sauvegarde de l'ordre public ainsi qu'au respect de la dignité de la personne humaine. [...]
[...] Cette négation expose bien la nécessité d'une situation prévue pour permettre l'application de la limitation textuelle. En effet, si la hiérarchie formelle n'existe pas, c'est la hiérarchie matérielle / fonctionnelle qui prime, c'est-à-dire l'hypothèse où les droits et libertés ne reposent pas sur un texte mais sur leurs valeurs respectives dans la société; autrement dit, la valeur du droit ou de la liberté dépendra du litige, c'est-à-dire d'une confrontation avec une autre, et du contexte. Dès lors, il n'y a pas de droit absolu car ils se concilient. [...]
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