Conseil d'État, 18 juillet 2006 - La conventionnalité du dispositif de révision des prestations attribuées aux ressortissants des pays autrefois placés sous la souveraineté de l’État français

Extraits

[...] Conseil d'État juillet 2006 - La conventionnalité du dispositif de révision des prestations attribuées aux ressortissants des pays autrefois placés sous la souveraineté de l'État français Yves Robineau, président de section au Conseil d'État rappelait en 2014 devant la Cour suprême d'Azerbaïdjan que « le juge administratif tient le plus grand compte de l'interprétation que la Cour donne de la Convention, pour s'approprier les concepts ou les catégories juridiques issus de ces décisions. On citera à ce titre ( . [...]

[...] Par ailleurs, le juge administratif refuse une nouvelle fois d'appliquer les dispositions du Pacte relatif aux droits civils et politiques (article l'arrêt dit explicitement que « les dispositions législatives ( . ) ne relèvent pas de la catégorie des droits protégés par le Pacte, nous retrouvons la même analyse dans les arrêts antérieurs et déjà cités. Le contrôle de compatibilité opéré par le Conseil d'État : une solution justifiée mais critiquable sur différents aspects La solution apportée par le Conseil d'État est justifiée par des critères objectifs, fondée notamment sur une approche interprétatrice des textes internationaux en présence Cependant, il convient de souligner qu'une approche claire du Conseil d'État ne doit pas faire oublier le cas échant une critique qui se retrouvera dans l'interprétation du contrôle opéré et dans la jurisprudence postérieure à cet arrêt de 2006 Une solution justifiée par le critère de résidence : un fondement dans la Convention européenne des droits de l'Homme Dans le cas d'espèce, le Conseil d'État estime que même si le critère de résidence ne s'applique pas aux ressortissants français qui résidaient à l'étranger à la date de la liquidation de la pension, la différence de traitement de portée illimitée relève de l'appréciation que l'article 14 de la CEDH laisse au législateur national. [...]

[...] Pour comprendre l'importance de notre arrêt, il faut revenir au point de départ de la cristallisation, il faut notamment envisager les premiers textes existants en la matière. Pour les ressortissants du Cambodge, Laos et Vietnam dans l'article 170 de l'ordonnance du 30 décembre 1958. Pour les ressortissants marocains et tunisiens on retrouve cette cristallisation dans l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959. Ensuite pour les sénégalais, gabonais et tchadiens dans une loi du 21 décembre 1979, et pour les algériens dans une loi du 3 aout 1981. [...]

[...] En effet, le Conseil s'appuie sur le principe d'égalité devant la loi (article 6 DDHC) le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions législatives venaient porter atteinte, notamment aux ressortissants étrangers titulaires de pensions militaires ou de retraite, avec une différence de traitement cette fois-ci injustifiée. Ce changement de base légale interroge, en effet, le principe constitutionnel d'égalité dans l'ordre juridique français n'est pas totalement équivalent au principe de non-discrimination de la Convention EDH. Bibliographie Pierre-Laurent Frier, Jacques Petit, Droit Administratif [HYPERLINK: https://amzn.to/2vbiib9], publié chez LGDJ Les grands arrêts de la jurisprudence administrative [HYPERLINK: https://amzn.to/3cLhye1] de Prosper Weil, Guy Braibant, Bruno Genevois, Marceau Long, Pierre Delvolvé, publié chez Dalloz. [...]

[...] En substance, la juridiction suprême administrative française devait se prononcer sur la conformité de la loi de finances rectificative de 2002 notamment dans son aspect du respect des biens des intéressés avec la Convention européenne des droits de l'homme, plus particulièrement en son article 14. In fine, il appartenait au Conseil d'État de se prononcer sur la conventionalité du nouveau dispositif de révision des différentes prestations attribuées aux ressortissants des pays qui étaient placés à l'époque sous la souveraineté de l'État français. En se basant notamment sur la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil d'État a jugé le nouveau texte applicable en la matière conforme. [...]