DLF Droits et Libertés Fondamentaux, arrêt du 15 octobre 2024, dignité humaine, obligation d'informer, inhumation, crémation, reprises de sépultures, liberté de conscience, dignité post-mortem, principe d'intégrité du corps humain, Loi bioéthique, volonté du défunt
M. Michel B., requérant, soutient que l'absence d'une obligation d'information des proches empêche de garantir le respect de la volonté du défunt et méconnaît le principe de dignité humaine ainsi que la liberté de conscience. La Ville de Paris, défenderesse, considère que le texte en vigueur est suffisant, la mention « en l'absence d'opposition connue » permettant déjà d'assurer un respect minimal des volontés du défunt. Le Premier ministre, intervenant, défend la constitutionnalité du texte en mettant en avant les impératifs d'administration des cimetières et l'absence d'atteinte manifeste aux droits fondamentaux.
[...] Conseil constitutionnel octobre 2024 - L'absence d'une obligation légale d'informer les proches en cas de crémation des restes exhumés d'une sépulture en terrain commun méconnaît-elle le principe constitutionnel de dignité humaine et la liberté de conscience du défunt ? Le principe de dignité humaine, reconnu à valeur constitutionnelle, ne cesse pas avec la mort et impose un respect des volontés du défunt concernant ses funérailles. Toutefois, l'absence de garanties légales en cas de reprise d'une sépulture en terrain commun soulève la question du respect effectif de ces volontés, notamment en matière de crémation. [...]
[...] L'adoption d'un registre des volontés funéraires pourrait constituer une solution pertinente pour éviter les litiges et garantir une prise en compte systématique des souhaits des défunts. [...]
[...] Il estime que l'absence d'une obligation d'information des proches empêche de garantir que l'opposition du défunt soit effectivement respectée. En conséquence, il déclare inconstitutionnels les mots « en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt » figurant dans l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, pour éviter des conséquences excessives, l'abrogation de cette disposition est reportée au 31 décembre 2025. D'ici là, le maire devra informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt avant toute crémation. [...]
[...] Le Premier ministre, intervenant, défend la constitutionnalité du texte en mettant en avant les impératifs d'administration des cimetières et l'absence d'atteinte manifeste aux droits fondamentaux. L'absence d'une obligation légale d'informer les proches en cas de crémation des restes exhumés d'une sépulture en terrain commun méconnaît-elle le principe constitutionnel de dignité humaine et la liberté de conscience du défunt ? Le Conseil constitutionnel reconnaît que le respect dû à la dignité humaine ne cesse pas avec la mort et que les volontés du défunt doivent être prises en compte. [...]
[...] Si cette obligation marque une avancée notable, elle soulève néanmoins des défis pratiques. Comment identifier les personnes à informer et jusqu'où faut-il aller pour assurer le respect des volontés du défunt sans alourdir excessivement la gestion des cimetières ? B. Une réforme législative attendue pour garantir une application efficace de cette décision Le report de l'abrogation au 31 décembre 2025 témoigne de la nécessité pour le législateur d'intervenir afin d'encadrer cette nouvelle exigence. La décision du Conseil constitutionnel crée une obligation, mais elle ne précise pas les modalités concrètes de mise en ?uvre, laissant ainsi au législateur et aux collectivités locales une marge d'interprétation importante. [...]
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