Le premier arrêt, M. Frérot, date du 12 mars 2003. Le détenu M. Frérot avait refusé de se prêter à une fouille corporelle. Le chef de l'établissement pénitentiaire décida, le 24 mai 1996, de le placer dans une cellule disciplinaire à titre préventif pour une durée de 8 jours. M. Frérot a alors saisi le tribunal administratif de Melun pour annuler cette décision. Le tribunal administratif l'a débouté. M. Frérot a ensuite fait appel auprès de la cour administrative d'appel de Paris qui l'a accueilli. Le ministre de la Justice se pourvoit en cassation devant le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat accueille le requérant.
Le second arrêt, M. Saïd Remli, date du 30 juillet 2003. Le détenu d'un établissement pénitentiaire, M. Remli, a été mis contre son gré à l'isolement.
La décision du chef d'un établissement pénitentiaire de placer un détenu pendant 8 jours dans une cellule disciplinaire à titre préventif est-elle susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ? La décision du chef d'un établissement pénitentiaire de placer un détenu contre son gré à l'isolement est-elle susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ?
[...] Évolution du droit des détenus des établissements pénitentiaires - Les deux arrêts commentés ont en commun les critères de distinction entre mesure d'ordre intérieur et acte administratif. - Cependant, l'arrêt M. Saïd Remli est beaucoup plus favorable aux droits des détenus, car il fait de ce qui était jadis une mesure d'ordre intérieur un acte administratif, c'est-à-dire qu'il permet à des actes auparavant incontrôlables d'être contrôlés par le juge administratif (cf. CE 28 février 1996, Fauqueux ) alors que l'arrêt M. [...]
[...] Frérot), une telle mesure peut-être prononcée pour une durée qui peut atteindre 3 mois et être prolongée (M. Saïd Remli) mesure qui s'étale sur un temps plus ou moins long Plus la mesure est privative de liberté par rapport aux conditions ordinaires de détention et plus elle dure longtemps, plus le juge administratif aura tendance à la qualifier d'acte administratif plutôt que de mesure d'ordre intérieur. - revirements de jurisprudence : * par rapport à CE 27 janvier 1984, Caillol : les deux arrêts commentés constituent un revirement, car ils proposent de nouveaux critères de distinction entre mesure d'ordre intérieur et acte administratif ; dans l'arrêt Caillol, on n'a pas tenu compte du fait que la mesure (placement d'un détenu en quartier de haute sécurité) était très privative de liberté. [...]
[...] - coexistence d'actes administratifs et de mesures d'ordre intérieur dans des secteurs où le pouvoir disciplinaire est essentiel : * en ce qui concerne l'armée : CE Ass février 1995, Hardouin : punition militaire prévue par le règlement de discipline générale en tant qu'acte administratif * en qui concerne les établissements d'enseignement : CE 2 novembre 1992, Kherouaa : règlements intérieurs et mesures prises à l'encontre d'élèves portant le foulard islamique en tant qu'actes administratifs CE 11 janvier 1967, Bricq : décision d'affecter un élève ou un étudiant dans tel ou tel groupe de travaux dirigés, sans incidence sur ses orientations en tant que mesure d'ordre intérieur * en particulier, en ce qui concerne les établissements pénitentiaires : CE 30 juillet 2003, M. Saïd Remli : décision de placer un détenu contre son gré à l'isolement en tant qu'acte administratif CE 12 mars 2003, M. Frérot : décision de placer un détenu en cellule disciplinaire en tant que mesure d'ordre intérieur Ainsi, les mesures prises par l'administration pénitentiaire vis-à-vis des détenus ne sont pas toutes des actes administratifs. Mais la distinction entre actes administratifs et mesures d'ordre intérieur est-elle aléatoire ? Le Conseil d'Etat a dégagé plusieurs critères de distinction. [...]
[...] Conséquences de la distinction entre les différentes mesures prises par l'administration pénitentiaire vis-à-vis des détenus sur le recours pour excès de pouvoir La distinction entre les différentes mesures prises par l'administration pénitentiaire est importante dans la mesure où, alors que les actes administratifs sont susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir, les mesures d'ordre intérieur ne le sont pas (A.). En ce qui concerne la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir, il faut noter une évolution du droit des détenus des établissements pénitentiaires (B.). A. Irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre les mesures d'ordre intérieur - Seuls les actes administratifs sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative. [...]
[...] La décision du chef d'un établissement pénitentiaire de placer un détenu pendant 8 jours dans une cellule disciplinaire à titre préventif est-elle susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ? La décision du chef d'un établissement pénitentiaire de placer un détenu contre son gré à l'isolement est-elle susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ? Une distinction concernant la nature des différentes mesures prises par l'administration pénitentiaire vis-à-vis des détenus s'opère distinction qui a des conséquences sur le recours pour excès de pouvoir (II.). [...]
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