Dans une ordonnance de rejet rendue le 25 janvier 2011, le juge des référés du Conseil d'Etat se prononce sur la portée de l'appréciation d'une atteinte grave et manifestement illégale d'une liberté fondamentale dans l'organisation du référé liberté.
En l'espèce, un demandeur d'asile n'ayant pas vu sa demande d'hébergement satisfaite par le préfet et ne recevant une allocation temporaire d'attente que quatre mois après, se prévaut d'une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile et saisi donc le juge des référés d'un tribunal administratif.
Le juge des référés du tribunal administratif avait ordonné au préfet du département impliqué d'indiquer un lieu d'hébergement susceptible d'accueillir un demandeur d'asile. Le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales saisi alors le juge des référés du Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation de cette ordonnance selon le moyen que la situation du dit étranger n'est pas grave ni manifestement illégale à la liberté dont il se prévaut. En effet, du fait du manque de place au centre d'accueil, il a reçu une allocation temporaire d'attente et a été hébergé de façon constante ainsi qu'il a bénéficié de prestations alimentaires. Mais le dit intéressé soutient que le délai anormalement long qu'a mis le préfet pour statuer sur sa demande a porté une atteinte grave et manifestement illégale d'autant plus qu'il déclare ne pas avoir perçu une allocation temporaire d'attente et qu'ajouté à cela, cette allocation n'est pas satisfaisante face à l'ensemble des exigences de sa liberté. De plus, le préfet n'a pas recherché si des places d'hébergement étaient disponibles dans d'autres départements ni recouru à des modalités d'accueil également possibles. En outre, une association d'aide aux demandeurs d'asile connaissant très bien la situation de l'intéressé demande au Conseil d'Etat de rejeter le recours du ministre selon les mêmes moyens de l'individu.
[...] Le droit international comme le droit national reconnait l'importance des critères à mettre en œuvre pour faire respecter le droit d'asile. Ainsi suite à une autorisation provisoire de séjour, il existe des conditions minimum de salubrité, d'hygiène dans l'accueil et l'hébergement des étrangers. En effet dès un arrêt du 11 juin 2002 Ait Oudda le Conseil d'Etat avait caractérisé le caractère d'urgence dans le retard de l'administration dépassant un délai de 15 jours pour rendre sa décision. Malgré les obligations très contraignantes qu'implique le droit d'asile, le Conseil d'Etat est très sévère et il est difficile de se prévaloir d'une atteinte à ce droit. [...]
[...] L'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 25 janvier 2011 apporte des précisions importantes quant à la mise en place du droit d'asile et de ces modalités mais montre également le régime strict que reçoivent les référés libertés (II). L'apport important quant aux modalités du droit d'asile Ainsi, le Conseil d'Etat expose par cet arrêt les obligations contraignantes du droit d'asile mais également la difficulté de se prévaloir d'une atteinte à cette liberté fondamentale A. Des obligations contraignantes du droit d'asile Avec cet arrêt du 25 janvier 2011, le Conseil d'Etat énumère un certain nombre d'obligations attaché au droit d'asile. [...]
[...] Mais le dit intéressé soutient que le délai anormalement long qu'a mis le préfet pour statuer sur sa demande a porté une atteinte grave et manifestement illégale d'autant plus qu'il déclare ne pas avoir perçu une allocation temporaire d'attente et qu'ajouté à cela, cette allocation n'est pas satisfaisante face à l'ensemble des exigences de sa liberté. De plus, le préfet n'a pas recherché si des places d'hébergement étaient disponibles dans d'autres départements ni recouru à des modalités d'accueil également possibles. En outre, une association d'aide aux demandeurs d'asile connaissant très bien la situation de l'intéressé demande au Conseil d'Etat de rejeter le recours du ministre selon les mêmes moyens de l'individu. [...]
[...] Dès lors pour apprécier la demande faite par le requérant se basant sur l'article 521-2 du Code de la justice administrative, il faut analyser les différentes conditions d'admission du référé liberté. Tout d'abord il doit se justifier par l'urgence mais également par la présence d'une liberté fondamentale et enfin par l'atteinte grave et manifestement illégale de celle-ci. En l'espèce, le caractère d'urgence est constitué. Le droit d'asile est notamment depuis une décision du Conseil d'Etat considéré comme une liberté fondamentale à laquelle il a pu être porté une atteinte grave et manifestement illégale. [...]
[...] En plus d'apprécier la notion de droit d'asile et ce qui s'en suit, le juge des référés du Conseil d'Etat donne également un apport considérable quant au régime des référés libertés. II- Un conseil d'Etat très stricte en matière de référé liberté Le Conseil d'Etat est très stricte dans l'application des référés libertés. En effet, il en exprime une appréciation alambiquée en distinguant nettement illégalité et atteinte grave et manifestement illégale A. Une appréciation complexe du référé liberté Le référé liberté engendre un grand pouvoir au juge des référés. [...]
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