Commentaire de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat N°365262

Extraits

[...] Commentaire de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n°365262 "C'est la folle du logis, présente là où on l'attend le moins, et perturbatrice au delà de l'acceptable, du fait de la difficulté fréquente du diagnostic comme de l'usage aisément abusif qu'en font maints magistrats judiciaires, que le Tribunal des conflits, trop souvent sollicité, ne parvient guère, cependant, à ramener dans le droit chemin",René Chapus. Pour le professeur Chapus la folle du logis est la voie de fait, cette atteinte grave portée à la propriété privée ou à une liberté par l'administration agissant en dehors de ses fonctions. [...]

[...] On peut aussi penser qu'il cherche à donner plus de poids à la loi de 2000 qui a introduit ce référé, réforme récente et efficace qui pourrait peut être mieux protéger les administrés si elle ne faiblissait pas devant la compétence du juge judiciaire. [...]

[...] Le juge a observé le comportement de l'administration pour en déduire l'atteinte grave et illégale, la Mairie voulait faire des travaux et ce projet à primé sur toutes les autres considérations. B. Une liberté fondamentale rendant nécessaire l'intervention urgente du juge des référés Considérant, en second lieu, que, dans le dernier état de ses conclusions, telles qu'elles ont été précisées à l'audience, la commune ne conteste pas que la condition particulière d'urgence requise par les dispositions de l'article du Code de justice administrative est remplie Le référé liberté appel pour être recevable, en plus de l'invocation d'une liberté fondamentale, l'urgence. [...]

[...] La juridiction judiciaire et la juridiction administrative avaient alors décliné leur compétence. Pour rejeter la compétence du juge administratif, le tribunal des conflits explique qu'il y a une atteinte grave à la propriété privée qui est insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration On peut penser que soit le Conseil d'Etat définit la voie de fait selon un critère variable des pouvoirs de l'administration soit il n'autorise son examen que lorsqu'il y a urgence. Il se peut aussi que la juridiction aime à démontrer qu'elle est impartiale et qu'elle sait faire preuve d'autorité lorsqu'il s'agit de gérer ses agents. [...]

[...] Mais bien qu'indispensable, l'urgence a été déduite de la situation c'est à dire de la violation de la propriété privée L'urgence : une condition secondaire La condition d'urgence apparaît donc secondaire en matière de référé liberté alors qu'en référé suspension c'est la condition de recevabilité majeure, sans laquelle il n'est pas nécessaire d'analyser les autres conditions, CE 24 juin 2011 Association CIMADE. L'urgence est donc appréciée de manière plus restrictive dans le cadre du référé suspension, l'idée est de rechercher si l'atteinte à la liberté fondamentale est telle que rende nécessaire l'intervention du juge dans les 48 heures, CE 2003 Commune de Pertuis. C'est pourquoi l'urgence est qualifiée de condition particulière par le juge. Il a d'abord été recherché l'existence d'une atteinte telle que définie par l'article et de sa constatation a été déduit l'urgence d'intervenir pour la faire cesser. [...]