Jusqu'où peuvent s'étendre les compétences d'une autorité administrative indépendante chargée de protéger un droit (en l'occurrence le droit de propriété intellectuelle) ? Question de la limite posée par les droits et libertés auxquels elle est susceptible de porter atteinte dans l'exercice des compétences qui lui ont été confiées. C'est au législateur d'opérer une conciliation entre le droit protégé par l'autorité administrative indépendante et les autres droits et libertés, les atteintes à ceux-ci doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. La compétence ici confiée à l'HADOPI est un pouvoir de sanction administrative. Or le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé qu'un pouvoir de sanction administrative n'est pas par lui-même contraire à des principes ou règles constitutionnelles, remarque qu'il porte atteinte en l'espèce à des droits et libertés constitutionnellement protégés.
[...] Un contrôle de proportionnalité fondé sur une appréciation concrète et globale de la liberté d'expression et de communication A. Une appréciation concrète : la prise en compte de l'évolution technologique dans la définition du contenu de la liberté d'expression et de communication Un droit défini dans une déclaration ne doit pas être considéré indépendamment de ses conditions concrètes d'exercice. Pour reprendre une expression courante de la Cour européenne des droits de l'Homme, une déclaration est censée protéger des droits concrets et effectifs En l'occurrence, la liberté d'expression et de communication ne peut être considérée abstraitement, indépendamment du fait que cette liberté s'exerce par des médias dont la nature évolue au fil du temps. [...]
[...] La réduction du rôle de la commission des droits de l'HADOPI en outre, une conséquence induite sur la conciliation entre la protection du droit d'auteur et le droit au respect de la vie privée (art DDHC). En effet, les pouvoirs de collecte de données privées confiée à des personnes privées ne portent pas atteinte aux libertés constitutionnellement protégées dès lors que la commission des droits de l'HADOPI ne peut utiliser ces données que pour enclencher une enquête judiciaire. Le rappel du rôle de la CNIL dans le traitement des données à caractère personnel : le Conseil constitutionnel articule entre elles deux autorités administratives indépendantes dans leur fonction de garantie des droits (la protection des droits à la propriété intellectuelle dans le cas de l'HADOPI, la protection des données à caractère personnel dans le cas de la CNIL). [...]
[...] Commentaire de la décision 2009-580 DC du 10 juin 2009 relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet LIBERTÉS PUBLIQUES ET DROITS DE L'HOMME Commentaire : Décision 2009-580 DC du 10 juin 2009 (Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet) Introduction. Jusqu'où peuvent s'étendre les compétences d'une autorité administrative indépendante chargée de protéger un droit (en l'occurrence le droit de propriété intellectuelle) ? Question de la limite posée par les droits et libertés auxquels elle est susceptible de porter atteinte dans l'exercice des compétences qui lui ont été confiées. [...]
[...] Comme nous l'avons vu, le Conseil constitutionnel se prononce ici sur la base d'une appréciation concrète et globale de la liberté d'expression et de communication. La réponse du Conseil est négative, en second lieu, s'agissant de la présomption de culpabilité instaurée par la loi déferrée. Des présomptions de culpabilité peuvent être créées à titre exceptionnel, comme le rappelle le Conseil au considérant 17 : c'est le cas par exemple pour les contraventions dans le domaine de la circulation routière. Cependant, la situation du titulaire d'accès est doublement différente de celle d'un propriétaire de véhicule. [...]
[...] II) Un coup d'arrêt porté à l'extension des pouvoirs de sanction des autorités administratives indépendantes A. Le pouvoir de sanction administrative limité par les droits et libertés constitutionnellement protégés Le Conseil constitutionnel rappelle les critères de constitutionnalité des sanctions administratives. Il s'est prononcé une première fois à propos des sanctions administratives dans une décision du 17 janvier 1989 relative au Conseil supérieur de l'audiovisuel : il a remarqué à cette occasion qu'un pouvoir d'infliger des sanctions était concédé au Conseil supérieur de l'audiovisuel qui constituait une instance indépendante mais il n'a pas reconnu explicitement la constitutionnalité du pouvoir de sanction d'une autorité administrative indépendante. [...]
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