Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 du conseil constitutionnel sur la liberté d’association

Extraits

[...] Par différentes décisions rendues par les sages, n'ont été admis que la liberté d'association, les droits de la défense, la liberté individuelle, la liberté de l'enseignement Dans onze cas, le Conseil constitutionnel a invalidé une loi par ces motifs. Toutefois, une partie de la doctrine continue à penser que les lois de la République sont trop vagues pour permettre de former de véritables principes fondamentaux s'ajoutant à la Constitution. Il semble que dans les faits, ces principes fondamentaux ne soient qu'une petite partie du bloc de constitutionnalité. Cet élargissement de la Constitution a été encadré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans les décennies suivantes. [...]

[...] La loi sur la liberté d'association qui complétait la loi de 1901 a été déclarée contraire à la Constitution. Nous allons voir que cette décision du Conseil constitutionnel a une grande importance dans sa jurisprudence. Il s'agit bel et bien d'un tournant. Nous verrons tout d'abord que cette décision permet de consacrer la liberté d'association en la proclamant comme un principe fondamental de notre République. Ensuite nous étudierons la portée de la décision, à savoir un élargissement de la notion de conformité à la constitution. I. [...]

[...] Du coup, en ayant un plus grand domaine à contrôler, le juge constitutionnel a du pioché dans un plus grand choix de textes juridiques ayant valeur supra législative. Déjà la décision du 19 juin 1970 prise par le juge constitutionnel fait appel à des dispositions contenues dans le Préambule de la Constitution de 1946. L'arrêt de 1971 n'est alors que dans la continuité des décisions précédentes. Cette évolution, qui renforce le pouvoir du Conseil constitutionnel peut s'analyser en pensant qu'outre une plus grande légitimité, par cette décision, il s'arroge également d'une certaine manière le rôle de gardien législatif. Critiqué à ses débuts, le Conseil constitutionnel devient incontournable. [...]

[...] Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 du conseil constitutionnel sur la liberté d'association Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel sur la liberté d'association. Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel n'a cessé de renforcer son prestige et son autorité. Cette décision du 16 juillet 1971 ne fait que confirmer cela, car cette décision a une importance et une portée considérable en droit constitutionnel et public. Le 11 juin 1971, le gouvernement adopta un projet de loi dans le but de compléter les dispositions de la loi sur la liberté d'association datant du 1er juillet 1901. [...]

[...] Élargissement de la notion de conformité à la constitution. Cette décision est véritablement très importante pour le Conseil constitutionnel, car elle permet d'une part de reconnaître la valeur juridique du préambule de la constitution (à et d'autre part, plus largement, de créer un bloc de constitutionnalité A Reconnaissance de la valeur juridique du préambule La décision du 16 juillet 1971 permet de reconnaître une valeur constitutionnelle au préambule de la constitution. Le préambule de la constitution de 1958 est court, mais il fait référence à celui de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. [...]