Conseil d'État, assemblée, 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez, No 396848

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Conseil d'État, assemblée, 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez, No 396848

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Thèmes abordés

Compétence du juge, AMP, CEDH, APHP, libertés fondamentales

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Le 31 mai 2016, par une décision d'assemblée, nommée Gonzalez-Gomez (n° 396848) le Conseil d'État (CE.) a eu l'occasion de se prononcer sur l'office du juge en matière de contrôle de conventionalité dans le cadre de l'articulation entre l'encadrement de l'assistance médicale à la procréation (AMP) et le droit au respect de la vie privée et familiale de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (CEDH)

En l'espèce, étant stérile, le partenaire de la requérante avait procédé à titre préventif à un dépôt de gamètes dans un établissement relevant de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Le couple avait formé un projet de donner naissance à un enfant.

Sommaire

La précision de l'office du juge des référés conduisant à un réexamen abstrait de la conventionalité de la loi
1. La précision de l'office du juge des référés conduisant à l'affirmation de la propre compétence du CE et l'incompétence négative du juge de première instance
2. Un contrôle abstrait de la conventionalité aboutissant à une compatibilité de la loi avec la convention
Un contrôle de conventionalité concret traduisant une solution de compromis au regard des exigences conventionnelles
1. Un contrôle de la conventionalité concret aboutissant à une incompatibilité avec la convention
2. Une solution atypique reflétant le compromis du droit français au regard des exigences conventionnelles.

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Extraits

[...] C'est la discordance qui permet cette marge. Le parallèle est faisable avec une affaire portant sur des questions de fécondation in vitro[9]. La cour évoquait que « la fécondation in vitro avec donneur continue à susciter de délicates interrogations d'ordre moral, éthique et sociétal dans lesquelles il faut faire entrer la dignité humaine, le bien-être des enfants ainsi que la prévention des abus possibles. La Cour a donc laissé une marge d'appréciation à la loi autrichienne. Puis, le juge poursuit sur un contrôle de proportionnalité, bien qu'il n'ait pas réellement de sens ici. [...]

[...] Donc cette situation dépasse le strict cadre légal. Ensuite, au considérant le juge effectue un contrôle abstrait[8] en examinant l'ingérence. Le juge débute son contrôle par l'affirmation selon laquelle « les dispositions mentionnées aux points 6 et 7 ne sont pas incompatibles avec les stipulations de la CEDH ». À ce stade-là, le CE ne s'intéresse pas aux conséquences de l'application stricte de la loi française. Il effectue simplement un contrôle de norme à norme. Le juge rappelle que le code la santé prohibe l'utilisation de gamète d'un défunt, bien que la loi espagnole l'autorise dans les 12 mois après le décès. [...]

[...] Précisément, il s'agit du code de la santé publique en matière d'AMP. D'une part, il reprend le contenu des dispositions en matière d'AMP, c'est-à-dire, le but de l'AMP, les conditions du couple (couples hétéros, vivants, développés, consentants). Il évoque et c'est le problème dans le cadre d'un contrôle abstrait, que « font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple ». Or en l'espèce, un membre du couple est décédé. D'autre part, il évoque le principe selon lequel le dépôt et la conservation des gamètes ne sont autorisés en France que lorsque cette opération rentre dans « les prévisions légales du code de la santé publique. »[7] Il s'agit notamment de la règle de selon laquelle « l'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine ». [...]

[...] Cass, AP 31 mai 1991 CEDH mars 2012, Gas et Dubois c. France ; CEDH juin 2014 ; Mennesson C/France ; Cass janvier 2015 ; Cass juillet 2017 CEDH novembre 2019, C. et E. C/France CEDH 29 avril 2002, Pretty c. Royaume-Uni, n° 2346/02 ; CE, Ass juin 2014, Mme Lambert ; CEDH, Gr. Ch juin 2015, Lambert et autres C/France ; CE juillet 2017, M. [...]

[...] Il en découle donc une obligation pour le juge « d'apprécier concrètement si, au regard des finalités des dispositions législatives en cause, l'atteinte aux droits et libertés protégés par la convention qui résulte de la mise en œuvre de dispositions, par elles-mêmes compatibles avec celle-ci, n'est pas excessive. » Le CE invoque l'impérativité d'effectuer un second contrôle de proportionnalité, mais au prisme, cette fois-ci, des conséquences de l'application de la loi sur une situation concrète. Cela semble cohérent, car les libertés fondamentales présentent un caractère subjectif dans la majeure partie des cas. Ensuite, dans son raisonnement et pour effectuer ce contrôle, il se déclare avant toute chose, juge des référés au Considérant 10. C'est précisément pour cela que l'étude et la précision de l'office du juge des référés (supra) revêtent une importance fondamentale. [...]

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