L'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 24 avril 1990 est relatif au principe de la légalité pénale.
En l'espèce, une personne ayant fait l'objet de poursuites judiciaires déclenchées par des éléments acquit à la suite d'écoutes téléphoniques.
L'accusé a donc saisi la CEDH pour que la juridiction constate une violation de l'article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme par les juridictions de droit interne.
En l'espèce, l'accusé estime que les poursuites ne reposent pas sur une base légale étant donné que l'interception d'écoutes téléphoniques à l'insu des personnes est une atteinte au principe du droit au respect de la vie privée énoncé à l'article 8 de la Convention à l'exception des situations prévues par la loi. Il considère alors que le droit interne, d'après l'article 368 du Code pénal, interdit en principe les écoutes téléphoniques. Il en résulterait que les poursuites à son encontre ne seraient pas fondées légalement.
[...] Elle considère que dans le but d'éviter un éventuel arbitraire, la loi doit être d'une qualité suffisante. C'est ainsi que la Cour pose le principe de l'intelligibilité de la loi. Pour être effective la loi doit exister, mais elle doit aussi être de qualité c'est-à-dire accessible et prévisible. En l'espèce, les écoutes téléphoniques étant une atteinte grave au respect de la vie privée, la loi autorisant une dérogation au principe doit alors être d'une précision particulière. Le droit applicable doit être assez précis pour pouvoir prévenir l'individu. [...]
[...] Les nouvelles exigences posées par la CEDH ont alors eu des répercussions en droit interne. L'application de la décision en droit interne Puisque la CEDH a reconnu que la jurisprudence concernant le système des écoutes téléphoniques était insuffisante, le droit interne a souhaité s'aligner à sa décision. Bien évidemment, la précision exigée avait pour but de limiter l'arbitraire, mais n'empêchait pas de s'exercer le pouvoir d'appréciation du juge. La législation doit être assez précise pour garantir une protection suffisante à l'individu, mais elle doit le faire en utilisant des termes généraux. [...]
[...] L'élargissement de la conception de la loi Par sa décision du 24 avril 1990, la CEDH a reconnu le sens large du terme de loi figurant à l'article 8 de la Convention. En effet la CEDH estime que la notion de loi ici présente comprend à la fois la notion de loi au sens strict, mais aussi la jurisprudence. La cour estime qu'il est du devoir du juge d'interpréter et d'appliquer le droit interne qu'il soit écrit ou non. La cour relève donc que la jurisprudence avait dégagé des principes quant aux écoutes téléphoniques et considère que l'ingérence litigieuse avait alors une base légale. [...]
[...] Ainsi peu de temps après l'arrêt rendu par la CEDH, la Cour de cassation, lors d'un arrêt datant du 15 mai 1990, a énoncé un principe de droit concernant le système des écoutes juridiques. Ce principe a été renforcé par le législateur, qui dès 1991 a rédigé des lois mettant en place un régime juridique régissant les écoutes téléphoniques. [...]
[...] Cependant, la cour ne s'arrête pas la, et bien qu'elle élargie la notion de loi, elle la précise aussi. En effet la CEDH impose une base légale précise. Elle exige que la loi définissant les exceptions autorisant la violation de l'article 8 de la Convention soit d'une précision spécifique. Or elle constate en l'espèce que la jurisprudence concernant le régime juridique des écoutes téléphoniques est trop arbitraire et ne garantit pas aux citoyens une sécurité juridique suffisante. La Cour conclut donc qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention. [...]
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