Cour de Justice de l'Union européenne, Grande chambre, 17 décembre 2020, Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a. c. Vlaamse Regering - Peut-on concilier la protection du bien-être animal avec la liberté de religion des communautés religieuses ?

Extraits

[...] Cette interdiction était contestée par le Centraal Israëlitisch Consistorie van België (Conseil central israélite de Belgique), la Communauté juive de Liège et l'Association belge de la viande casher. Ces derniers considéraient que cette interdiction portait atteinte à leur liberté de religion, garantie par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie pour interpréter la directive 2000/78/CE et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ainsi, peut-on concilier la protection du bien-être animal avec la liberté de religion des communautés religieuses qui exigent des méthodes particulières d'abattage rituel, tout en respectant les principes d'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ? [...]

[...] Dans l'arrêt Centraal Israëlitisch Consistorie van België c. Vlaamse Regering, la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît la possibilité pour les États membres de prendre des mesures spécifiques pour réglementer les abattages rituels, notamment pour protéger le bien-être animal. Cependant, ces mesures doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi et ne pas porter atteinte à l'essence de la liberté de religion. Ainsi, la réglementation spécifique pour les abattages rituels peut contribuer à concilier la liberté de religion avec la protection des animaux en adoptant des techniques d'étourdissement réversibles pour réduire la souffrance animale lors des abattages rituels. [...]

[...] Vlaamse Regering, la Cour de justice de l'Union européenne a examiné la question de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Le cas impliquait une demande de la communauté juive de Belgique pour bénéficier d'une exemption de la loi flamande sur le bien-être animal, qui exigeait l'étourdissement préalable des animaux avant l'abattage. Les membres de la communauté juive arguaient que cette exigence était contraire à leurs croyances religieuses et que leur droit à la liberté religieuse devait prévaloir. [...]

[...] Pour trouver des solutions alternatives qui permettent de concilier la protection des animaux avec la liberté de religion, la Cour de justice de l'Union européenne souligne l'importance de rechercher des solutions alternatives. Des techniques d'étourdissement réversibles peuvent être utilisées pour réduire la souffrance animale lors des abattages rituels, sans compromettre les pratiques religieuses. Les États membres peuvent donc encourager le dialogue entre les communautés religieuses et les acteurs de la protection animale pour trouver des solutions qui répondent aux besoins de toutes les parties prenantes. [...]

[...] Cette liberté est néanmoins limitée pour des raisons de santé publique, de sécurité ou d'ordre public. En effet, dans l'arrêt étudié en l'espèce, la Cour de justice de l'Union européenne souligne que l'exception pour motifs religieux en matière d'abattage rituel ne peut être accordée que si elle est prévue par une réglementation nationale et proportionnée à l'objectif de protéger le bien-être animal. L'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée notamment sur la religion ou les convictions. Dans l'arrêt Centraal Israëlitisch Consistorie van België c. [...]