En l'espèce, Monsieur X... tend à faire cesser la mise en vente d'épinglettes représentant sa caricature sur le fondement de l'article 9 du Code civil.
Après avoir été débouté de sa demande par les juridictions de 1er degré, Monsieur X... interjeta appel ayant comme prétention la volonté de faire cesser la mise en vente d'épinglettes le représentant sous forme de caricature sur la base de l'article 9 du Code civil. Mais la Cour d'appel de Colmar le débouta également de sa demande.
Monsieur X... s'est donc pourvu en cassation afin d'attaquer l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 7 février 1995 qui retenait que « le droit à la caricature doit pouvoir s'exercer quel que soit le support utilisé et implique le droit de la commercialiser ».
Ainsi, l'article 9 du Code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » protège-t-il également le droit à l'image de chacun ?
Cet article 9 n'est-il pas un obstacle à la liberté d'expression ?
[...] Commentaire d'arrêt sur le droit à l'image (Cass. 1ère Civ janvier 1998) Toute personne sur son image, un droit exclusif, un droit personnel, et peut s'opposer à toute diffusion de celle-ci sans son autorisation. C'est ce que l'on appelle le droit à l'image. Le plus souvent, ce droit à l'image se confond avec le droit au respect de la vie privée. En l'espèce, Monsieur X . tend à faire cesser la mise en vente d'épinglettes représentant sa caricature sur le fondement de l'article 9 du Code civil. [...]
[...] Mais la Cour d'appel de Colmar le débouta également de sa demande. Monsieur X . s'est donc pourvu en cassation afin d'attaquer l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 7 février 1995 qui retenait que le droit à la caricature doit pouvoir s'exercer quel que soit le support utilisé et implique le droit de la commercialiser Ainsi, l'article 9 du Code civil qui dispose que chacun à droit au respect de sa vie privée protège-t-il également le droit à l'image de chacun ? [...]
[...] B L'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, un obstacle à l'article 9 du Code civil En l'espèce, chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image, et cette reproduction sous forme de caricature n'est licite que pour assurer le plein exercice de la liberté d'expression A contrario, si ce n'était pas pour assurer le plein exercice de la liberté d'expression, la reproduction de l'image d'autrui sous forme de caricature serait illicite. Par conséquent la liberté d'expression pose donc une limite au principe du respect de la vie privée et du droit à l'image. [...]
[...] En effet, c'est parce que l'on doit respecter le principe de la liberté d'expression que le droit à la vie privée s'en trouve réduit. Ainsi, un événement devient un fait justificatif permettant d'écarter le droit à l'image, si la publication est en relation avec ledit événement ou avec un phénomène de société et, si elle intervient dans les quelques jours suivants, ce qui suppose un événement d'actualité (Cass. 1ère civ avril 2003), et qu'elle soit justifiée par l'information du public sur un débat d'intérêt général (Cass. [...]
[...] A Le(s) principe(s) de l'article 9 du Code civil L'article 9 du Code Civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice prescrire toutes mesures telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte propre à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent s'il y a urgence, être ordonnées en référé Ainsi, toute personne, y compris les gens en vue appelés plus communément les people ont droit à leur jardin secret, à un domaine réservé, à une sphère d'intimité suivant la formule de Carbonnier. [...]
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