La requête en référé-liberté - La liberté d'aller et venir

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La requête en référé-liberté - La liberté d'aller et venir

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Thèmes abordés

DLF Droits et Libertés Fondamentaux, référé liberté, liberté d'aller et venir, ministère de l'Intérieur, arrêt du 12 juillet 1979, article 66 de la Constitution, article 2 de la DDHC, article 4 de la DDHC, arrêt du 13 mars 2003, article 5 de la CESDH, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, protocole du 16 septembre 1963, Convention d application de l accord de Schengen, arrêt du 30 avril 2020, loi du 9 juillet 2010, article L 521-3 du CJA, CJA Code de Justice Administrative, article L 761-1 du CJA, ancien article 421-2-5-2 du Code pénal, QPC du 15 décembre 2017

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Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Mme X. souhaitait, dans le courant du mois, visiter et apporter son aide à une partie de sa famille présente en Syrie et notamment ses deux filles dans une situation de grande précarité. Or, il y a deux jours, cette dernière s'est vue notifier la décision du ministre de l'Intérieur lui interdisant de quitter le territoire pour une durée de 6 mois. La motivation obligatoire de la décision semble reposer principalement sur sa condamnation pour consultation habituelle de sites terroristes.
Mme X. souhaite donc saisir le tribunal administratif de Nice, afin que le juge des référés constate une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.

Sommaire

Faits et procédure
Discussion
1. Sur les conditions d'application de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative
2. Sur la mesure sollicitée
3. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative

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Extraits

[...] le ministre de l'Intérieur ; - De condamner la partie perdante, en la présente instance, M. le ministre de l'Intérieur, à verser à Mme R.X la somme de (somme en toutes lettres) correspondant aux honoraires de son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ; Fait à Nice, le (Date) (Signature) Pièces jointes et bordereau de pièces : - Copie de la décision d'interdiction de quitter le territoire français de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 29 septembre 2023 - Décision Cons. [...]

[...] Il a également consacré la conciliation entre la liberté d'aller et venir et la nécessité de sauvegarder l'ordre public et proportionné à cet objectif (décision susmentionnée). En l'espèce, la décision d'interdiction de quitter le territoire prise à l'encontre de Mme R.X est une décision visant à lutter contre la radicalisation terroriste et participe donc à la sauvegarde de l'ordre public. Le but de la décision est donc légitime. Cependant, cette décision est motivée par une condamnation de mars 2018 pour consultation habituelle de site terroriste. [...]

[...] En conséquence, la décision d'interdiction de quitter le territoire n'est pas justifiée et porte atteinte de manière disproportionnée, inadaptée et non nécessaire à la liberté d'aller et venir de Mme R. X. Cette atteinte est imputable à l'administration dans l'exercice de ses pouvoirs puisqu'elle a été prise par le ministre de l'Intérieur. B. Sur la mesure sollicitée En vertu de l'article L 521-3 du Code de la Justice administrative, selon votre appréciation souveraine, nous demandons la suspension de la décision d'interdiction de quitter le territoire. [...]

[...] Par la présente, Mme R.X forme un référé-liberté afin de faire cesser l'atteinte à sa liberté d'aller et venir et afin qu'elle puisse apporter son secours à sa famille le plus rapidement possible. II. Discussion A. Sur les conditions d'application de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative - Sur l'urgence Comme cela sera démontré ci-après, cette condition est parfaitement satisfaite. En premier lieu, Mme R.X a fait l'objet d'une interdiction de quitter le territoire il y a deux jours alors qu'elle souhaite partir rapidement en Syrie pour soutenir ses filles qui sont dans une situation de grande précarité. [...]

[...] À noter que votre propre juridiction a rappelé ce caractère fondamental dans son jugement du 3 mars 2015, n° 1304383. En l'espèce, Mme R.X a reçu l'interdiction de quitter le territoire français et ne peut donc plus circuler librement. Il s'agit de sa liberté d'aller et venir qui est effectivement impactée. - Concernant l'atteinte à la liberté d'aller et venir En droit, la liberté d'aller et venir doit être conciliée avec les autres libertés et droits garantis constitutionnellement et conventionnellement de sorte qu'elle est susceptible de limitation. [...]

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