DLF Droits et Libertés Fondamentaux, police administrative, police judiciaire, dignité humaine, article 11 de la DDHC, arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, acte administratif, recours pour excès de pouvoir, référé liberté, maintien de l'ordre public, arrêt Benjamin, arrêt Époux Lemonnier, contrôle de proportionnalité, Code de Justice Administrative, Code général des collectivités territoriales, ordre public
Répondez aux questions suivantes :
- Distinguez l'acte de police administrative de l'acte de police judiciaire.
- Quelle est la pertinence de la notion de dignité humaine dans la police administrative aujourd'hui ?
Cas pratique :
Madame La Hardie sollicite Madame Furafoll, mairesse de la ville d'Orge sur la Napoule, petite bourgade de la Bretagne habitée par quelque dix mille âmes, la réservation de la salle municipale de la commune afin d'y donner une représentation de son dernier spectacle intitulé « A la vie et à la mort ». [...]
Madame La Hardie trouve à louer une salle de spectacle pour la soirée du 23 avril 2017, ce dont se réjouit la mairesse de la ville, laquelle possède un caractère joyeux. [...]
Il apparaît que l'artiste adopte des positions antisionistes, s'en prend très violemment et ouvertement aux personnalités juives et critique sans nuances la politique israélienne. D'ailleurs, elle a des affinités avec quelques leaders d'un groupe antisioniste. [...]
Craignant que sa venue suscite des débordements et une augmentation des actes antisémites, ce qui est le cas au niveau national, Madame Furafoll vient vous consulter.
[...] En effet, les propos de Madame La Hardie risquent en eux-mêmes de porter atteinte à la dignité de la personne humaine, dans la lignée de la jurisprudence Dieudonné. Certes, l'antisionisme n'est pas l'antisémitisme. Il est licite de critiquer la politique étrangère ou interne de n'importe quel État. Pourtant, ces propos, doublés de critiques de personnalités juives visées en raison de leur judaïté, peuvent parfaitement être constitutif en eux-mêmes de troubles à l'ordre public. Le risque de manifestations, de débordements et de dégradation doit toutefois être étudié différemment. En effet, la liberté de manifestation, tout comme la liberté d'expression, sont des libertés garanties aux citoyens. [...]
[...] On peut ajouter que ce principe, dans la jurisprudence du Conseil d'État, est essentiellement un principe de limitation des libertés, mais qu'il n'est pas utilisé pour garantir des droits aux administrés, par exemple le droit au logement. II. Cas pratique Faits : Madame Furafoll est mairesse d'Orge sur la Napoule. Madame La Hardie obtient la location d'une salle municipale dans le but d'y jouer un spectacle. Deux mois avant la représentation, Madame Furafoll décide de rompre la convention de réservation de la salle. En effet, après avoir visionné des vidéos du spectacle, elle craint des atteintes à l'ordre public de deux ordres. [...]
[...] D'abord, les positions de Madame La Hardie seraient antisionistes, et celle-ci a fait l'objet de condamnations pénales pour « injures à caractère raciste » par le tribunal correctionnel de Paris. Ensuite, en raison de ces positions, le « Groupe de défense de la diversité » a indiqué vouloir manifester pour empêcher la tenue du spectacle, ce qui fait craindre à la mairesse des actes antisémites et des débordements dont des dégradations de la salle. A. Recours susceptibles d'être intentés par Madame La Hardie En principe, les recours disponibles dépendent du type d'acte administratif contesté. [...]
[...] La décision d'annulation de la réservation par la mairesse En principe, l'action de la personne publique doit viser à sauvegarder l'ordre public, comme l'exige l'article L 2212-1 du Code général des collectivités territoriales. Seules des atteintes à ces intérêts, et à la dignité de la personne humaine, peuvent justifier l'action du maire. Le juge opère un contrôle de proportionnalité quand il est porté atteinte à une liberté, comme il l'a posé dans son arrêt de principe Benjamin de 1933. D'après cet arrêt, il est du devoir de l'autorité administrative d'utiliser la force publique pour permettre l'exercice des libertés dans le calme et le respect de l'ordre public. [...]
[...] Il permet alors de valider l'interdiction de spectacles qui, en eux-mêmes, portent atteinte à l'ordre public, de telle sorte que seule l'interdiction de ces manifestations peut garantir son respect. D'un autre côté, c'est évidemment la liberté d'expression qui est en cause, et notamment telle qu'elle est conçue dans l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». [...]
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