DLF Droits et Libertés Fondamentaux, libertés fondamentales, légalité action administrative, contrôle de légalité, compétence du juge administratif, arrêt du 23 janvier 1987, article 66 de la Constitution, arrêt du 9 février 2015, compétences des juges, loi du 20 mars 2018, loi du 7 mars 2016, compétence du juge judiciaire, référé liberté, référé-suspension, voie de fait, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ensemble de 2 cas pratiques sur le thèmes des libertés fondamentales :
- Un de vos amis, Adam vient vous consulter. Jeune diplômé, tout juste sorti de la Faculté, il occupe les fonctions de juriste au ministère de l'Intérieur. Sa supérieure lui a demandé d'examiner la viabilité juridique d'un arrêté de la ministre de l'Intérieur confiant la totalité du contentieux des étrangers au juge administratif [...]
- M. Gentil, directeur d'un centre pénitentiaire, réquisitionne trois détenus du centre qu'il dirige pour entreprendre des actions en vue d'améliorer la vue du paysage depuis son logement de fonction. Il rentre pour ce faire dans la propriété jouxtant le centre pénitentiaire. Il y coupe et déracine les arbres d'une part et, d'autre part, dévisse deux poteaux en bois dressés verticalement et qui servaient de supports décoratifs. Le propriétaire, M. Esthète, abattu par cet acte abject, ne souhaite pas en rester là. Les arbres détruits avaient en effet une grande valeur sentimentale à ses yeux [...] Il souhaite donc obtenir non seulement la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'abattage sauvage dont il a été victime, mais encore l'enlèvement des arbres abattus qui jonchent encore le sol de sa propriété [...]
[...] Les libertés fondamentales I. Cas pratique n°1 En principe, le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité d'une décision d'éloignement des étrangers alors que le juge judiciaire l'est pour autoriser (ou non) un prolongement de leur rétention administrative. Cependant, en l'espèce, un arrêté du ministre de l'Intérieur a vocation à octroyer l'ensemble de ces compétences au même juge, le juge administratif De plus, l'arrêté, entrée en vigueur n'est pas respecté par un usager. Ainsi, le préfet souhaite contester la saisine du juge judiciaire par cet usager A. [...]
[...] En l'espèce, le directeur a agi dans un but personnel : améliorer la vue de son paysage. Par conséquent, Monsieur Esthète peut saisir le juge judiciaire pour engager la responsabilité personnelle de Monsieur Gentil. B. Question 2 : Tableau comparatif : référé-suspension et référé-liberté / référé-liberté et voie de fait Référé-suspension Référé-liberté Dispositions légales Article L. 521-1 du Code de la justice administrative Article L. 521-2 du Code de la justice administrative Objectif Suspension de l'exécution d'une décision Protection d'une ou plusieurs liberté(s) fondamentale(s) Conditions Préalables Ou simultanément : demande d'annulation de la décision Urgence ? [...]
[...] Avant Avant ou après Juridiction compétente Juge des référés administratifs Juges des référés administratifs ou judiciaires Temps de réponse Entre 48 heures et un mois ou plus 48 heures Voie de fait Référé-liberté Sources Théorie issue de l'arrêt « Action française » du TC du 8 avril 1935 Article L. 521-2 du Code de la justice administrative En résumé Privation /extinction de propriété Ou atteinte à une liberté individuelle Protection d'une ou plusieurs liberté(s) fondamentale(s) Conditions Préalables Personne lésée, propriétaire du lieu concerné Urgence ? [...]
[...] Question 1 : Les arguments respectifs pour la compétence administrative et la compétence judiciaire a. La compétence du juge administratif pour les fautes dans l'exercice d'une fonction administrative Afin d'engager un recours indemnitaire devant un tribunal administratif, une demande préalable d'indemnisation doit être faite auprès de l'administration concerné. Ce n'est qu'en cas de réponse négative explicite ou tacite (absence de réponse après 2 mois2) de l'administration que le tribunal administratif peut ensuite être saisit. Cette demande préalable n'est pas obligatoire si le tribunal administratif a été saisi après une instance devant le juge judiciaire. [...]
[...] Or, dans le même temps, Ursule saisit le juge des libertés et de la détention (JLD). La question sera ici de savoir quels sont les recours ouverts au préfet afin de contester la compétence du JLD. La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est venue réformer les règles relatives au séjour des étrangers sur le territoire français. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre de la même année et prévoit, entre autres, que le JLD soit désormais compétent pour contrôler la légalité des décisions administratives plaçant en rétention un étranger au-delà de 48h. [...]
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