En 2006, l'Etat de FAMILYLAND, qui fait partie de la Communauté européenne, a adopté une loi visant à limiter le travail de nuit des femmes mariées de plus 30 ans. En contrepartie, ces dernières bénéficieront d'une allocation fiancée par une taxe prélevée sur le salaire des hommes célibataires de plus de 30 ans. Après avoir multiplié les recours devant les juridictions de la FAMILYLAND, le syndicat des travailleurs de nuit et de l'association « Les louves de gardes » décident de poursuivre leur action contre cette loi.
Après avoir utilisé toutes les voies de recours internes, le syndicat de nuit et l'association « Les louves de gardes » décident de fonder un recours devant une juridiction européenne. Pour que le recours soit valable il faut que tous les recours dans les juridictions internes soient épuisés, que le recours soit fondé et que l'objet du recours porte atteinte à la Convention. En premier lieu la CJCE serait saisie sur la base d'une atteinte au principe d'égalité consacré dans l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Dans la plupart des cas, c'est sur la base de l'article 14 de la Convention que le recours est formé. Cet article a en effet une portée générale en matière d'égalité. La CJCE s'est permis de faire une lecture beaucoup plus souple de cet article, ce qui lui permet de lui donner une portée plus large.
Le cas proposé soulève non seulement le principe d'égalité mais aussi le principe de la protection de la vie privée. En effet, le mariage peut-il être considéré comme un critère discriminatoire ? Ainsi que l'âge ? Ces interrogations feront l'objet de l'argumentation et du débat de ce dossier.
[...] Cet âge ne correspond donc pas à la protection des différences légitimes entre hommes et femmes autant que la situation maritale qui constitue une discrimination envers les hommes célibataires qui payent le fait de ne pas être mariés. Arguments de la défense : Nous pouvons rappeler aussi que la jurisprudence de l'arrêt Hoffman du 12 juillet 1984 de la CJCE ancien mais toujours en vigueur à ce jour stipule que le droit européen n'a pas vocation de régler des questions d'organisation de la famille ou de répartition des responsabilités au sein du couple En l'espèce, la loi familylandaise est donc propre à l'État vu que l'Union européenne n'est pas compétente selon la CJCE pour régler l'organisation de la famille. [...]
[...] CEDH Juillet 1968, Affaire linguistique Belge. Cour de Justice des Communautés Européennes CJCE, Arrêt Stoeckel 25 juillet 1991. CJCE, Arrêt Commission c. France 13 mars 1997. D. Sources numériques 1. Sites officiels http://europa.eu/index_fr.htm http://curia.europa.eu/fr/transitpage.htm http://www.echr.coe.int/echr/Homepage_FR Table des matières Sommaire 2 Introduction 2 I. La contestation de la loi auprès de la CJCE 5 A. [...]
[...] Les femmes sont presque toujours dans une situation inégalitaire par rapport aux hommes. Différents rapports gouvernementaux ont rapporté cette réalité même s'ils se justifient en montrant les avancées en matières législatives faites par les pays. La Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH), grâce à de nombreuses affaires dont elle a été saisie a pu se construire une jurisprudence lui permettant de mieux protéger la liberté et la dignité de la femme. La CEDH va avoir une vision plus souple du principe d'égalité par rapport à la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), selon certains auteurs comme le professeur Jean-François FLAUSS. [...]
[...] Droit des libertés fondamentales : le principe d'égalité cas pratique Sommaire I. La contestation de la loi auprès de la CJCE 5 II. La contestation de la loi familylandaise auprès de la CEDH 7 Table des matières 11 Introduction Il est plus facile de proclamer l'égalité que de la réaliser tel sont les mots d'Édouard HERRIOT. Cette phrase est une vérité que l'on retrouve encore dans notre société actuelle. Le principe d'égalité revient au quotidien, en particulier l'égalité des sexes, qui fut longtemps refusé des hommes alors seuls au pouvoir. [...]
[...] Seulement les dispositions de cet article suffisamment claires et précises peuvent avoir une force autonome et contraignante. Les exemples édictés précisément par cet article qui nous concerne comme la discrimination fondée sur le sexe est assez explicite pour avoir force contraignante dans la mesure où cette loi familylandaise peut être qualifiée de discriminatoire pour l'un des deux sexes. La continuité de la discrimination positive dans les critères de la situation familiale et la notion d'âge Arguments des requérants : Dans la lignée de notre lecture de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui stipule, nous le rappelons, que La jouissance des libertés reconnues dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe [ ] l'origine nationale ou sociale [ ] ou tout autre situation Cet article concerne toutes les discriminations et la Cour européenne dans son arrêt du 28 mai 1985, affaire Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. [...]
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