Il s'agit de se pencher sur le droit au respect à la vie privée et le droit à l'image.
Jkorb a 20ans et elle est la vedette d'un film. Elle a signé un contrat avec le journal « Voilà » à l'occasion de la sortie d'un film, pour que ce dernier relate uniquement des informations sur sa vie professionnelle, sans faire allusion à sa vie privée. En conséquence, l'équipe du journal a suivi la chanteuse sur les lieux du tournage. Puis, plus tard le journal « Voilà » a fait paraître en première page une photographie prise au téléobjectif alors qu'elle embrassait un acteur connu dans sa villa. Par ailleurs, le journal va révéler les circonstances de leur liaison et également le fait qu'elle soit enceinte de cet homme. De plus, le journal a révélé que Jkorb avait pris à partie plusieurs fois le réalisateur du film et une de ses partenaires lors du tournage.
En l'état de ces faits, les problèmes de droits suivants peuvent être soulevés :
- Jkorb dispose-t-elle de moyens judiciaires pour faire cesser le préjudice qu'elle éprouve à la suite de la publication du numéro de Voilà qui la met en cause ?
- Peut-elle obtenir réparation de son préjudice ?
[...] Toute personne, connue ou inconnue, célèbres ou anonymes a le droit au respect de sa vie privée comme l'a rappelé un arrêt de la première chambre civile du 23 octobre 1990. Et cela qu'elle se trouve dans un lieu privé ou public comme le précise un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 février 1981. Le droit au respect de la vie privée, est un droit de la personnalité il est donc inaccessible, intransmissible, insaisissable et imprescriptible, toute personne a le droit de s'opposer à toute immixtion dans sa vie privée. [...]
[...] La loi ne définissant pas de façon précise et définitive la notion de vie privée, cela permet aux tribunaux d'en déterminer progressivement les éléments. Une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Grasse du 27 février 1971 à préciser que : si le domaine de la vie privée et parfois malaisée à délimiter, il s'entend incontestablement à tout ce qui concerne la vie amoureuse, familiale il est donc clair que la vie sentimentale de la chanteuse fait partie de sa vie privée comme l'a d'ailleurs précisé un arrêt de la deuxième chambre civile du 27 avril 2003. [...]
[...] Cas Pratique sur le respect de la vie privée et le droit à l'image Il s'agit de se pencher sur le droit au respect à la vie privée et le droit à l'image. Jkorb a 20ans et elle est la vedette d'un film. Elle a signé un contrat avec le journal Voila à l'occasion de la sortie d'un film, pour que ce dernier relate uniquement des informations sur sa vie professionnelle, sans faire allusion à sa vie privée. En conséquence, l'équipe du journal a suivi la chanteuse sur les lieux du tournage. [...]
[...] Un de ses parents pourra être son curateur comme nous le fait savoir la loi. La curatelle lui permettra d'être conseillée et contrôlée dans les actes de la vie civile. Cependant, il est urgent d'indiquer que les actes qu'elle a conclus dernièrement seront maintenus, même si la cause qui a motivé la curatelle existait notoirement à ce moment. Nous avons donc vu qu'elle devait être placée sous curatelle, il est donc inutile d'approfondir la protection qui était la suivante, la tutelle. [...]
[...] -Ensuite, si l'autre parent reconnaît après l'enfant alors les parents peuvent changer le nom de l'enfant par déclaration conjointe devant le greffier du tribunal de grande instance selon l'article 311-23, bien sûr l'accord de l'enfant est nécessaire si il a plus de 13 ans. -Enfin, l'article 57 alinéa 2 du Code civil, prévoit l'attribution du nom d'un enfant sans filiation abandonnée ou trouver . Dans ce cas c'est l'officier d'État civil qui donne trois prénoms à l'enfant et dont le dernier fera office de nom. En l'espèce, l'enfant n'a pas été conçu ou né durant le mariage de ses deux parents. Par conséquent, cet enfant est un enfant naturel. [...]
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