Dorothy Starsy est une personne publique, elle est connue, elle aime la publication de ses photos dans les grandes presses. Du côté sentimental, elle n'hésitait pas à se montrer en public avec les différents élus de son cœur, mais du côté familial elle a gardé caché le nom du père de son enfant de 6 ans. Jusqu'au jour où celui-ci a été révélé et où les journalistes ont inventé une histoire sur son nom ce qui l'a ridiculisé.
Quinze jours après, son enfant a été victime d'un accident de la route qui l'a défiguré, les journalistes ont publié une photo de son visage sans consentement des parents et ont en même temps dit qu'il allait subir une opération de chirurgie esthétique.
Suite à l'accident Timothy a aussi subi une lésion à la colonne vertébrale. Les médecins lui ont conseillé de longues cures de thalassothérapie.
Timothy ayant hérité d'un immeuble à Paris, Dorothy Starsy souhaiterait le vendre afin de financer la construction d'un complexe de thalassothérapie en Bretagne pour y faire soigner son fils ainsi que les enfants atteints du même mal.
[...] En revanche, elle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour effectuer tous les actes de disposition ordinaire ou les actes de disposition grave ou très grave ventes, emprunt). Solution Dorothy Starsy souhaite réaliser au nom de son fils la vente de l'immeuble appartenant à ce dernier et la construction du complexe de thalassothérapie. Ces deux actes sont des actes de disposition graves. Donc dans le cas d'une administration légale pure et simple Dorothy Starsy devra demander l'accord du père de Timothy ainsi que celui du juge des tutelles. [...]
[...] Dorothy Starsy Rappel des faits Dorothy Starsy est une personne publique, elle est connue, elle aime la publication de ses photos dans les grandes presses. Du côté sentimental, elle n'hésitait pas à se montrer en public avec les différents élus de son cœur, mais du côté familial elle a gardé caché le nom du père de son enfant de 6 ans. Jusqu'au jour où celui-ci a été révélé et où les journalistes ont inventé une histoire sur son nom ce qui l'a ridiculisé jours après, son enfant a été victime d'un accident de la route qui l'a défiguré, les journalistes ont publié une photo de son visage sans consentement des parents et ont en même temps dit qu'il allait subir une opération de chirurgie esthétique. [...]
[...] Il peut y avoir réparation des dommages par l'attribution d'une somme à titre de dommages et intérêts. D'autre part, pour divulgation de la photo du visage de Timothy sans avoir demandé le consentement des parents où l'article 9 alinéa 7 stipule que le consentement des parents est obligatoire pour les mineurs. Enfin, ils disent que Timothy subira une opération esthétique ce qui porte atteinte au secret médical, l'article 9 alinéa 21 prévoit que la divulgation des faits couverts par le secret médical est une atteinte illicite à la vie privée. [...]
[...] Si l'un des deux accords n'est pas donnés elle ne pourra pas procéder à ces actes de disposition graves. Enfin si c'est un cas d'administration légale sous contrôle judiciaire Dorothy Starsy ne devra faire qu'une demande qu'au juge des tutelles pour procéder à la vente de l'immeuble de Timothy et à la construction du centre de thalassothérapie. [...]
[...] Il peut faire seul les autres actes Application à l'espèce Dans le cas où Dorothy Starsy exercerait l'autorité parentale avec le père de Timothy c'est une administration légale pure et simple prévue par l'article 389-1 du Code civil, les deux parents exercent l'autorité parentale conjointement. Ils exercent aussi l'administration légale des actes conservatoires, les actes d'administration (gestion concurrente = l'accord d'un des deux parents), les actes de disposition ordinaire (gestion conjointe = l'accord des des deux parents). Cependant pour les actes de disposition grave ou très grave, les deux parents doivent obtenir l'accord du juge des tutelles. Dans le cas où Dorothy Starsy serait seule à exercer l'autorité parentale seule c'est une administration légale sous contrôle judiciaire prévu par l'article 389-2 du Code civil. [...]
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