Questions et réponses en Histoire du droit - Distinction droit privé / droit public et notion de propriété

Extraits

[...] Pour les constructions on va élaborer des plans rigoureux avec interdiction d'empiétement nécessaire, car les modes de transport vont aussi évoluer : chevaux avec attelage, on voit aussi apparaitre des transports publics. Nouvelles servitudes urbaines réglementation qui s'intéresse à la sécurité des habitants et des passants. Exemple : réglementation des constructions de cheminées. Ce qui est important ce n'est pas la défense de l'intérêt général, mais la sécurité des administrés et le développement du commerce, de l'économie, c'est-à-dire la prospérité. [...]

[...] La rentabilité économique pose problème pour les droits des collectivités = émergence de conflit entre les droits de la collectivité et la propriété individuelle. La décadence des tenures . Phénomène qui apparait dans toute la France. Disparition de la tenure servile perdant de son intérêt économique, qui sera entièrement supprimé à la fin du 18[e] siècle. Les tenures roturières transformation en emphytéose, c'est-à-dire un bail à très long terme, avantageux, où on apparait être le propriétaire, où les obligations sont assez légères. [...]

[...] Révolution agricole que préconisent les physiocrates. Des critiques les communaux, sont des terres qui n'appartiennent à personne en particulier, utilisé en commun par tous les habitants du village terre pas cultivable pour les paysans les communaux sont abusés, les seigneurs ont le devoir de protéger les biens communaux contre une exploitation abusive Il faut une autorité pour contrôler l'usage des biens communs risque d'un appauvrissement des ressources. à partir du 18[e] siècle, il a fallu négocier, devant le juge au début le juge garde l'esprit du moyen âge en protégeant les biens utiles pour tous = reconnait la propriété au seigneur : cela veut dire à charge pour eux de protéger ces terres + permettre aux populations de les utiliser selon les coutumes, de vérifier les usages Différence juge admet que le seigneur peut percevoir une taxe pour que la population puisse utiliser les biens communs, la population doit payer les frais de garde de ces terres communales. [...]

[...] Questions et réponses en Histoire du droit - Distinction droit privé / droit public et notion de propriété Question 1 : La distinction droit privé / droit public a-t-elle encore un sens en droit français contemporain ? époque contemporaine : distinction pas remise en cause peut être fondée sur d'autres principes le droit public n'a plus à démontrer son utilité Les révolutionnaires commencent la révolution par le droit public important. entre dans une nouvelle face du droit constitutionnel le droit constitutionnel de type volontarisme : fait par la volonté, alors qu'avant c'était placé hors d'atteintes des volontés. [...]

[...] L'État va reprendre cette idée du précaire, notamment sous Charles Martèle, origine de la dynastie des carolingiens, il est allé jusqu'à spolier bon nombre de bien à l'église Le bénéficie : notamment à l'origine du fief, c'est surtout à l'époque carolingienne, le roi veut se constituer des alliés dans l'aristocratie, or les carolingiens sont des conquérants L'instauration du régime seigneurial Une similitude On tourne le dos à la monarchie franque, et on entame la période seigneuriale, à l'époque féodale En France cette fin de carlovingiens se caractérise par l'affaiblissement de l'état monarchique, Chaque seigneur est indépendant sur sa terre, même si on a un roi de France qui est sacré, qui peut servir d'arbitre entre les seigneurs On ne peut pas encore parler de propriété en droit féodal, on parle de saisine ou encore d'ensaisinement idée d'une puissance détenant le droit sur une chose, reconnu par tous. Faut rentabiliser tous les biens. Prescription extinctive qui vient éteindre un droit, c'est une sanction du propriétaire négligent. [...]