Le critère de la prévention pour définir la police administrative vous paraît-il pertinent ?

Extraits

[...] L'impact et l'importance de ce critère sont en fait à nuancer ; il doit faire face à des difficultés d'ordre pratique et organique, mais également à la concurrence d'autres critères pour définir la police administrative. Sous quelles limites le critère de prévention contribue-t-il à définir la notion de police administrative ? En effet, si communément le critère de prévention est admis par la doctrine, la jurisprudence et les textes comme une définition de la police administrative, elle reste néanmoins approximative et elle est peu pertinente pour la définir de façon satisfaisante en raison de certaines difficultés et l'existence d'autres critères (II). [...]

[...] Le critère de la prévention pour définir la police administrative vous paraît-il pertinent ? René Chapus a défini la police administrative comme une activité de service public qui tendent à assurer le maintien de l'ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale et cela autant que possible en prévenant les troubles qui pourraient l'atteindre, sinon en y mettant fin admettant le critère de prévention pour définir la police administrative, mais en le nuançant autant que possible d'où la question de sa pertinence pour définir ce qu'est la police administrative. [...]

[...] L'insuffisance du critère de prévention palliée par d'autres critères La police administrative est définie par un but : c'est le critère finaliste de prévention. Ce dernier étant vrai, mais approximatif est complété par d'autres critères. Les conditions générales de légalité des mesures de police administrative sont celles de tout acte administratif : l'auteur doit être compétent (selon si la police est générale ou spéciale, les organes compétents diffèrent). Cette compétence est fixée par la Constitution (art et 37) ainsi que le Code général des collectivités territoriales (art. [...]

[...] De plus, le caractère préventif de la police administrative peut se traduire d'une autre façon, en tant qu'obligation de faire cesser les troubles à l'ordre public lorsqu'ils sont déjà survenus. Et notamment en cas de litige relatif à un acte donné, le juge recherche l'objectif précis de l'acte ainsi que l'intention avant de qualifier l'acte de police administratif. II) Les limites du critère de prévention dans la définition de la police administrative Si la prévention apparaît comme un critère vrai, mais approximatif, il doit surtout faire face à des difficultés pratiques et est pour cela modulé par la jurisprudence La prévention en tant que critère de définition étant insuffisante, elle est palliée par d'autres éléments en charge de la compléter Le critère de prévention modulé par la jurisprudence Il appartient au juge administratif de distinguer les polices administrative et judiciaire, et applique le critère de finalité, la prévention. [...]

[...] Le critère de prévention lui est communément associé par la doctrine, la jurisprudence et les textes. En effet, elle doit prévenir les atteintes à l'ordre public et possède pour cela un ensemble de mesures et institutions destinées à empêcher ou au moins à limiter la réalisation de cette atteinte ; pour cette raison, la police administrative est caractérisée par la prévention, qui devient alors un critère de définition pour la distinguer de la police judiciaire. Le critère de la finalité de l'acte, la prévention, est issu d'une jurisprudence ancienne (CE 19 février 1909, Abbé Olivier), constamment reprise par le Conseil d'État. [...]