Le droit d'action
Cours - 3 pages - Histoire du droit
L'accès à la justice correspond à un service public organisé par l'Etat, il y a donc un monopole étatique. L'Etat confie la gestion de ce service public au ministère de la Justice à Paris Place Vendôme. Ce ministère peut aussi être appelé la chancellerie. Le terme "chancellerie" était utilisé...
L'application de la loi dans le temps et dans l'espace
Cours - 6 pages - Histoire du droit
La loi française ne s'applique pas d'une manière uniforme sur l'ensemble du territoire. Tout d'abord, un élément d'extranéité peut perturber son application. D'autre part, le législateur peut limiter l'application d'une loi à certaines parties du territoire. Le développement des relations...
Les sources écrites et non écrites du droit
Cours - 9 pages - Histoire du droit
Quand on parle de source du droit, on se demande quelle est l'autorité qui crée la règle de droit, c´est-à-dire quelle est l'origine de la règle de droit. Une première distinction peut être faite entre les sources internes et les sources internationales. Chaque État est souverain donc les...
Les sources des droits subjectifs - l'acte et le fait juridique
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Le droit reconnait aux individus des prérogatives. Ce sont les droits individuels ou droits subjectifs. On les appelle "droits subjectifs", car ce sont des droits reconnus au sujet de droit et ces droits subjectifs sont multiples et variés (droits sur les biens, droits de la famille, etc.)...
Histoire du droit des obligations, du droit romain à la Révolution
Cours - 33 pages - Histoire du droit
Le droit des obligations est d'une part le système majeur d'organisation et de régulation des échanges entre personnes, qu'ils soient positifs (exemple du contrat de vente) ou négatifs (problème de la responsabilité civile). À ce titre ce droit est central dans la vie quotidienne. Il...
"Histoire de la justice, XVIe-XXIe siècle", Benoît Garnot (2009)
Fiche de lecture - 32 pages - Histoire du droit
La justice dans l'opinion se caractériserait par sa lenteur et son inégalité ce qui traduit une exigence forte de la part des justiciables et une déception. En fait c'est une réalité multiséculaire. La principale rupture dans l'histoire judiciaire française s'est produite au cours des trois...
Les relations entre la jurisprudence et la loi sont-elles dangereuses ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Décrite aux articles 4, 5 et 1351 (annexes) du Code Civil, la jurisprudence est la science du droit, et étymologiquement, la prudence du droit. On voit alors mal comment la sagesse du droit pourrait s'opposer à la loi, texte rédigé par le législateur au nom de la volonté générale. Comme le dit...
Le juge et l'équité (2010) - l'exceptionnalité pour l'égalité
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
La définition de Cornu d'une équité comme "justice fondée sur l'égalité, le principe qui commande de traiter également les choses égales" est mise à mal, l'équité étant ironiquement sacrifiée sur l'autel de la justice et du juge. Doit-on alors craindre ou encourager l'équité du juge - qui...
L'instruction des requêtes
Cours - 7 pages - Histoire du droit
Le juge peut prendre des mesures de nature juridictionnelle, mais il prend aussi des mesures d'administration de la justice. Il n'y a pas de recours possible contre ces dernières. On parle de "procédure inquisitoriale". Le juge aurait pu retenir le mode du procès civil, mais il a retenu la...
Les actions contentieuses
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Le président du Conseil d'État, La Ferrière, va énoncer quatre branches du contentieux. Cette classification a été critiquée depuis longtemps par un groupe de juristes qui énoncent que les actions se séparent en deux. En effet, dans un procès, il n'y a que deux grandes questions : le contentieux...
La demande en justice
Cours - 9 pages - Histoire du droit
La demande est l'axe sur lequel va se tourner le procès. Le requérant fait exister le procès, institue des personnes comme défendeurs à ce procès et en exclut les autres (tiers) et en délimite le champ de la contestation. Si le demandeur est l'administration, on parle de la jurisprudence préfet...
L'introduction de la requête
Cours - 7 pages - Histoire du droit
Pour saisir le juge, il faut remplir une condition négative : il ne faut pas avoir renoncé à la saisine. La capacité est l'aptitude légale à agir et il existe deux éléments : la capacité de jouissance et d'exercice. Pour les étrangers, ils sont capables en France si seulement il possède la...
L'organisation de la justice en France
Cours - 5 pages - Histoire du droit
L'organisation des juridictions, dont les bases ont été posées dès le XVIIIe siècle, repose sur plusieurs principes fondamentaux : la séparation des autorités administratives et judiciaires, le droit d'appel et l'impartialité, qui permettent la garantie et le respect des libertés fondamentales et...
Justice royale et justices concurrentes, Xe, XIIIe et XVIIIe siècle
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La désagrégation de l'État carolingien va provoquer le morcellement du royaume et va éparpiller les prérogatives judiciaires à travers celui-ci. Les relations féodo-vassaliques reposant sur l'attribution d'une terre où un seigneur y exerce un pouvoir absolu, la justice est pratiquée...
La protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Les possibilités d'utilisation de l'être humain, ou de son corps, sont accrues par les progrès technologiques récents. Le droit a dû, et doit certainement encore se mettre à jour pour protéger suffisamment la personne de toutes les atteintes qu'elle est susceptible de subir...
Que requiert du juge l'exercice de son activité dans l'espace public d'une démocratie ?
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
L'espace public est le lieu de formation de l'opinion publique si on le considère comme un espace physique, mais c'est aussi un espace théorique dans lequel seront créées toutes les normes d'une démocratie, accessibles à tous. Selon Habermas, l'espace public est "un ensemble de personnes privées...
La place et l'autorité de la loi en droit français - publié le 05/03/2010
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La loi comme source principale du droit est une caractéristique propre aux pays romano-germaniques. Cette place centrale lui vient de sa nature même. La loi se veut l'expression de la volonté générale et agit dans l'intérêt général. Ainsi, elle s'applique à tous de la même façon et...
L'Ancien droit
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La notion de la propriété mobilière sous l'ancien droit est largement héritée du droit romain. On note une confusion entre la possession de bonne foi et la propriété mobilière illustrée par l'adage : "en fait de meuble, possession vaut titre". Cet adage valait pour règle essentielle de la...
Pourquoi émanciper le droit de la morale et de la religion ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La France a été durant de nombreux siècles soumise à une monarchie de droit divin, jusqu'à ce que la Révolution institue pour la première fois un régime d'apparence laïque. L'Eglise catholique ne perd cependant pas de son influence et il faut attendre la fin du XIXe siècle pour que l'Etat se...
La hiérarchie des normes juridiques
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
La hiérarchie des normes est principalement fonction de la hiérarchie établie entre les organes auteurs de ces normes. Elle présente un intérêt capital, car elle détermine la validité de chaque norme, les règles inférieures devant, dans un même secteur de compétences ou de matières, être...
Cours de Théorie du Droit
Dissertation - 36 pages - Histoire du droit
Première approche des problèmes et questions de théorie du droit : l'approche par l'étude du raisonnement judiciaire Raisonnement juridique (syllogisme classique : majeure, mineure et conclusion) = Raisonnement logique qui amène une série de question. Le raisonnement du juge est déductif....
Les grandes notions du droit public
Cours - 7 pages - Histoire du droit
? La population Elle est constituée d'individus soumis au pouvoir de cet Etat. Lorsque la population d'un Etat est dotée d'un lien social, on peut parler de l'existence d'une nation mais il y a deux conceptions de la Nation : - Conception objective de la Nation. Pour...
Le juge et l'équité - la reconnaissance normative de la conciliation
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
"L'équité est l'ennemie de la justice, et souvent lui fait grand tort", cette citation de Schopenhauer révèle les liens antagonistes entre le juge et l'équité. En effet, alors que l'office du juge, comme le dispose l'article 12 du Nouveau Code de Procédure civile est de «...
Introduction au droit - identification, classification et difficultés d'application
Cours - 85 pages - Histoire du droit
Robinson est d'abord seul sur son île. Il n'a pas besoin du droit, car ce dernier est là pour empêcher tout conflit entre les hommes. Or, il est seul. Jusqu'à ce qu'il rencontre Vendredi. Alors, le droit devient une nécessité. Dans quel contexte apparaît le droit ? Le jour où un groupe humain...
Ordre juridique : mesure appliquée, sources des normes, etc.
Dissertation - 19 pages - Histoire du droit
Polysémie de la norme = Norme qui a 2 sens. Les destinataires de la norme ont fait évoluer la norme. Le premier destinataire de la norme c'est le juge est non pas le sujet. Article 1384 du CC : fait partie d'un ensemble qui forment le droit de la responsabilité civile délictuelle. Le...
La définition de la règle de droit
Cours - 10 pages - Histoire du droit
Langage du droit : le français Ordonnance de Villers-Cotterêts (pas abrogée à ce jour) : impose l'usage du français dans les documents de procédure et dans les décisions de justice : c'était une réaction contre l'usage du latin. Art. 2 constitution : "La langue de la république est le...
Les sources du droit - publié le 24/02/2010
Cours - 14 pages - Histoire du droit
Les modes de création des règles de droit sont très divers : ainsi les sources peuvent être internes ou internationales. Hiérarchiquement, les sources sont organisées de la manière suivante : - Constitution - Traités internationaux et lois communautaires - Lois organiques - Lois ordinaires qui...
Les destinataires des droits fondamentaux
Cours - 14 pages - Histoire du droit
Cette question était dans la théorie centrale car la philosophie libérale place l'individu au coeur de l'organisation de la vie publique en l'investissant de droits qui vont délimiter le périmètre de compétence de l'autorité publique. Ces droits de l'individu constitueront les...
L'héritage de l'Antiquité en droit
Cours - 18 pages - Histoire du droit
C'est dans les cités antiques (grecques et romaines) qu'a été inventée la politique, art de gouverner le groupe social (polis = cité). Ces cités ont été les premières à considérer que la direction de la communauté est l'affaire de tous : « res publica » = la chose publique. Le cadre initial des...
La présomption de connaissance de textes de loi
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
« Nul n'est censé ignorer la loi … Il y a plus de 200 000 lois ! » [Jules Renard] La présomption de la connaissance de ces textes est une fiction juridique ( : principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au bon fonctionnement de l'ordre juridique). Aujourd'hui...
