Le droit de préemption en droit rural
Fiche - 5 pages - Histoire du droit
Document: Le droit de préemption en droit rural, fiche de 5 pages en droit rural Extrait: les critères de qualification : - il est nécessaire d'avoir un titre régulier d'exploitation ; = ici, peu importe que le bail = pour personne physique ou morale et peu importe bail verbal ou...
Le droit de reprise en droit rural
Fiche - 4 pages - Histoire du droit
Document: Le droit de reprise en droit rural, fiche de 3 pages en droit rural Extrait: la qualité de bailleur admis : -en cas de démembrement ; l'usufruitier doit demander accord au nu-propriétaire pour consentir le bail, mais pour reprendre il peut le faire seul. -en cas...
L'interdiction des cessions et des sous-locations en droit rural
Cours - 85 pages - Histoire du droit
Document: L'interdiction des cessions et des sous-locations en droit rural, fiche de 7 pages en droit rural Extrait: - Cession : changement de titulaire du bail (1689 C.civ.). Le bail passe du cédant au cessionnaire qui devient le nouvel exploitant (transfert de contrat). Dans ce...
Le prix du bail à ferme et le paiement du fermage
Cours - 40 pages - Histoire du droit
Document: Le prix du bail à ferme et le paiement du fermage ,fiche de 4 pages en droit rural Extrait: la détermination des minima et des maxima : - le préfet de département après avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux - généralement le préfet suit car aucune notion...
La formation et la durée du bail rural soumis au statut
Cours - 20 pages - Histoire du droit
Document: La formation et la durée du bail rural soumis au statut ,fiche de 4 pages en droit rural Extrait: si l'état des lieux n'a pas été fait alors une des parties peut le faire et le notifie à l'autre qui a deux mois pour lui renvoyer ces observations. A défaut, il sera...
La définition du bail rural et le champ d'application des baux ruraux
Dissertation - 10 pages - Histoire du droit
Document: La définition du bail rural et le champ d'application des baux ruraux ,fiche de 8 pages en droit rural Extrait: En vertu de l'article L 411-1 du code rural ? le bail rural est la mise à disposition, à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter...
Cours de droit rural - publié le 20/02/2009
Cours - 32 pages - Histoire du droit
Document: Cours bien repris de droit rural de M1 - 45 pages Extrait: loi du 5 Janvier 2006 ; cette une nouvelle loi d'orientation agricole. Normalement une tous les 20 ans? c'était le rythme mais là à cause de la législation grandissante voire omniprésente dans certains cas de la...
Le temps et le droit
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Avant l'entrée en vigueur d'une loi votée le 18 février 1938, les femmes mariées étaient soumises à l'autorité de leur mari et leur devaient obéissance. En conséquence, elles étaient notamment incapables de passer seules des contrats, ceux-ci n'étant valables que moyennant l'autorisation de leur...
Cas pratique de droit de la famille - CRFPA 2006 - IEJ de Strasbourg
Cas Pratique - 2 pages - Histoire du droit
Document: Cas pratique de droit de la famille - CRFPA 2006 - IEJ de Strasbourg
Les évocations et le pouvoir du roi sur la justice sous l'Ancien Régime
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
« Entre Dieu, moi et la justice il n'y a point de loi ». La formule de Louis XIV est claire : la Justice était le premier attribut du roi de France. S'il en déléguait normalement l'exercice, sa nature de roi justicier, l'amenait souvent à reprendre la délégation qu'il avait consentie. Cette...
Histoire du droit : les statuts urbains et les feudataires
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Les statuts urbains représentent l'évolution du statut des habitants de la ville depuis son renouvellement. Selon le type de ville qui s'est créé et selon les désirs et volonté du peuple ou du seigneur, les statuts urbains diffèrent. Les seigneurs ou grands feudataires sont les vassaux du...
Hincmar, le couronnement royal
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Document: Commentaire bref du texte de Hincmar, 'le couronnement royal' Extrait: Objet du texte : sacre de Charlemagne et les gestes et paroles nécessaire à la cérémonie du sacre. ce rythe religieux d'investiture était composé de l'onction d'huile sainte.
La dangerosité en droit pénal - droit pénal 2006 à l'ENM
Commentaire de texte - 8 pages - Histoire du droit
Document: La dangerosité en droit pénal - épreuve de droit pénal 2006 à l'ENM Extrait: Le Conseil constitutionnel, saisi du contrôle de la loi relative à la récidive promulguée le 12 décembre 2005, a considéré dans une décision du 8 décembre 2005 que ses dispositions...
Libertés publiques: la protection contre la loi
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Document: Libertés publiques: la protection contre la loi, fiche de révision d'une page en droit des libertés fondamentales, présentée sous forme de tableau
Libertés publiques: la protection par la loi
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Document: Libertés publiques: la protection par la loi, fiche de révision d'une page en droit des libertés fondamentales, présentée sous forme de tableau
Libertés publiques : le juge national
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Document: Libertés publiques: le juge national, fiche de révision d'une page en droit des libertés fondamentales, présentée sous forme de tableau
Liberté publiques: l'autonomie des libertés
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Document: Libertés publiques: l'autonomie des libertés, fiche de révision d'une page en droit des libertés fondamentales, présentée sous forme de tableau
Libertés publiques: les libertés individuelles
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Document: Libertés publiques: les libertés individuelles, fiche de révision d'une page en droit des libertés fondamentales, présentée sous forme de tableau
Lettre de convocation des Etat généraux en 1789
Fiche - 10 pages - Histoire du droit
Document: Commentaire de la Lettre de convocation des Etat généraux en 1789 de 10 pages Extrait: Lettre de convocation des Etats généraux datant du 24 janvier 1789 = l'intérêt du Document réside dans le fait que les Etats généraux n'ont plus été réunis depuis 1614. Plan: 1) Un...
L'exclusivisme ou la naissance du droit des biens modernes
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
L'exclusivisme est la reconnaissance du caractère unique du propriétaire. L'affirmation de ce caractère exclusif de la propriété est l'oeuvre de la Révolution de 1789. Mirabeau déclarait : « il est de l'essence de la propriété de n'appartenir qu'à un seul ». C'est...
Cas pratique de droit des obligations pour entrée au CRFPA
Cas Pratique - 4 pages - Histoire du droit
Document: Cas pratique non corrigé de droit des obligations pour entrée au CRFPA. IEJ Bordeaux, session 2006
La loi du 22 mars 1941 marque-t-elle la naissance du droit du travail ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
A l'apogée de la monarchie de juillet, la société française semble comprendre la gravité de la question sociale. Le XIXe siècle est marqué par un vaste mouvement d'industrialisation. Au principe du système commensal fondé sur des liens affectifs entres patrons et ouvriers, se substitue celle du...
Le sacre est-il constitutif de la monarchie ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Le premier sacre fut celui de Pépin le Bref, premier roi carolingien en 751. Le sacre est une cérémonie religieuse pour le couronnement d'un souverain, cette cérémonie religieuse marque le début du règne personnel des rois ou des empereurs de France, il recouvre deux dimensions : une...
Histoire du droit de la famille
Dissertation - 119 pages - Histoire du droit
Ce système très restrictif de l'adoption va perdurer jusqu'en 1923 où une 1ère réforme de l'adoption permet d'adopter des enfants mineurs. En 1939 il y a une nouvelle refonte de l'adoption dans le code de la famille qui va créer la légitimation adoptive qui permet...
Gaïus et le droit romain
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Gaïus est l'auteur des Institutes, un texte qui a été de première importance dans l'étude du droit Romain. Il a inventé un système de droit privé basé sur la division des matières, les personnes, les biens et les actions juridiques. Ce système fut utilisé pendant de nombreux siècles, et...
Comment trouver une problématique à partir d'un sujet ?
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Document: Comment trouver une problématique à partir d'un sujet ? Fiche de méthodologie de 5 pages Extrait: Elaborer une problématique peut se faire de manière plus ou moins consciente et plus ou moins spontanée. Dans la communication de tous les jours, beaucoup de questions comportent des...
Les trois ordres sociaux vus par l'évêque Adalbéron de Laon
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Dans son oeuvre la plus significative, la Carmen ad Robertum regem (Poésie pour le roi Robert), petit poème écrit en 1025 en 435 hexamètres sous forme de dialogue, il s'adresse au roi de France pour confirmer ses positions sur l'ordre social. En effet, Adalbéron de Laon cherche à...
Charte de confirmation des franchises de Bourges (1181)
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Le texte porté à notre analyse est la charte de confirmation des franchises de Bourges. Il fut publié en 1181 en présence du roi et des grands du royaume. Cette charte, c'est-à-dire Titre qui consignait des droits, des privilèges, ou qui réglait des intérêts au Moyen Age, est publié durant le...
L'unité de législation en France de 1804 à 1830
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La Révolution française de 1789 a fait table rase de l'Ancien Régime, en abolissant par exemple les privilèges, mais également en souhaitant une unification du droit français. En effet, la France était régie par de nombreuses coutumes aussi différentes les unes des autres, ce qui rendait la...
Jean Bodin, "Les six livres de la République" : commentaire
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Cette conception de la souveraineté, c'est-à-dire du pouvoir qui décide en dernier ressort, sert de base à une classification des formes politiques, exposé au livre second de La République, où Bodin se pose la question de savoir combien il y a de Républiques (...)
