Réforme(s) à la Cour de cassation

Extraits

[...] Par ailleurs, une loi du 6 août 1981 est venue instaurer le principe de la sélection des affaires, selon lequel la formation restreinte composée de 3 magistrats a la possibilité de statuer chaque fois que la solution s'impose. De plus, cette formation restreinte a 5 particularités, à savoir : du fait qu'elle soit une réelle formation de jugement, sa saisine n'est pas automatique ; elle a la pleine compétence pour les affaires simples par rejet ou par cassation ; l'affaire peut faire l'objet d'une procédure rapide régit par les articles et 1019 du Code de procédure civile, et fait l'objet d'une procédure contradictoire ; enfin, l'affaire peut être envoyée à une formation ordinaire d'office, ou sur demande de l'une des parties, ou sur demande d'un des membres de la formation (Doc 3). [...]

[...] Suite son examen, la formation restreinte peut déclarer le pourvoi comme étant irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux de cassation (Doc 3). Enfin, en 2015, une réforme a eu lieu pour réduire sensiblement le nombre de pourvoi que la Cour de cassation traite annuellement, à savoir pourvois pour 4 millions d'affaires traitées par les juges du fond (Doc néanmoins, cette solution de filtrer les pourvois pourrait attirer les foudres de la CEDH sur le fondement de l'égalité de tous devant la loi (Doc il serait donc préférable d'éviter cela en cherchant d'autres solutions. [...]

[...] Les principaux problèmes rencontrés par la Cour de cassation A - Les problèmes tenant à la masse contentieuse rencontrée La Cour de cassation est soumise à des défis existentiels, c'est-à-dire une mise en cause de son rôle traditionnel pour la solliciter davantage en tant que Cour suprême, ce qui engendre une affectation sur la nature et l'objet de son contrôle (Doc 1). En effet, la Cour de cassation a une compétence nationale, ce qui est source d'envahissement dans la mesure où l'ensemble du contentieux est divisé entre tous les tribunaux existant sur le territoire national, néanmoins, ce même contentieux est susceptible de se retrouver devant une seule et même juridiction : la Cour de cassation (Doc 3). [...]

[...] Rappelons, que la Cour de cassation a la possibilité d'elle-même demandé un avis consultatif à la CEDH par le biais de l'article 1 du Protocole 16 de la Convention (Doc 13). Annexe : liste des documents Le dossier documentaire pourra être transmis sur demande auprès du service client. [...]

[...] Réforme(s) à la Cour de cassation NOTE DE SYNTHSE Située au sommet de l'ordre juridictionnel judiciaire, la Cour de cassation est présumée être une juridiction supérieure et souveraine (Doc 2). Selon une conception aristocratique, les Cour suprêmes n'ont pas pour rôle de censurer les violations de la loi commises par les juges du fond, mais plutôt d'adapter le droit à l'évolution de la société. Par ailleurs, selon une conception démocratique, les Cour suprêmes sont les gardiennes de l'égalité de tous les citoyens devant la loi, c'est-à-dire qu'elles ont pour unique rôle de censurer la violation de la loi commise par les juges du fond (Doc cela a été par exemple le cas dans l'arrêt du 4 décembre 2013 rendu par la Cour de cassation, où elle a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel (Doc 4). [...]