Méthodologie du Commentaire d'arrêt - publié le 11/04/2013

Extraits

[...] Méthodologie du commentaire d'arrêt Citer de la JP dans tous les exercices ! DISSERTATION : Intro : - Phrase d'accroche : citations, statistiques, actualité - Définitions des termes du sujet - Eléments historiques : cibler le sujet dans le temps - Eléments de droit comparé - Intérêt du sujet : pourquoi est-ce qu'on nous pose cette question - Problématique sous forme de question, éviter le cumul de questions - Annonce de plan rédigé Développement : - Plan apparent ainsi que les sous parties - Transitions Pas de conclusion en droit ! [...]

[...] - Prétention devant la CCass qui ne juge que du droit (arguments soulevés par le demandeur) ! - Question de droit (ce que les juges se sont demandés - Solution de la Cours de Cassation au litige. Arrêt de rejet : mais attendu que Arrêt de cassation : qu'en statuant ainsi - Annonce du plan Arrêt Infirmatif : la CA va dans le sens contraire de celui du tribunal Arrêt Confirmatif : le tribunal et la CA vont dans le même sens Jugement attaqué : il n'y a pas eu de CA Plan : 2 parties sous parties. [...]