Le pourvoi en cassation - publié le 08/11/2012

Extraits

[...] Le pourvoi vérifie le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond. Le jugement ou l'arrêt n'est cassé que si la procédure a été irrégulière ou les règles de droit ont été mal appliquées. La cour de cassation a débuté comme Coir suprême de révision en 1790 à l'aide des constituants qui voulaient révolutionner la justice afin de pouvoir remplir les fonctions judiciaires du conseil du roi. La problématique était de ramener les juges à l'obéissance de la loi sans créer une résistance sensible de représenter le pouvoir judicaire. [...]

[...] En cas de constatation d'un préjudice il est toujours nécessaire qu'une cassation intervienne. D'autant plus, la Cour est obligé de contrôler la réunion de ces différents éléments et le cas échéant censurer la décision faute par exemple de constatation d'un prix. On peut quand-même constater que le contrôle de la Cour de cassation ne porte pas sur tous les éléments considérés. Pour le cas de la responsabilité, le contrôle ne s'applique que pour la faute et la causalité, mais non pour le dommage. [...]

[...] On peut néanmoins évoquer aussi une préoccupation politique, la Cour de cassation veut donc attirer l'attention du législateur sur un affaiblissement du système juridique. L'opportunité de la solution autorise un certain éloignement en ce qui concerne les conditions de la règle de droit. C'est une considération qui est souvent en concurrence avec l'équité, lorsqu'il n'existe pas de preuve juridique qui impose clairement une solution plus qu'une autre. On voit ainsi que ces faits de société peuvent exercer une influence notable sur la Cour de cassation et la conduire à une appréciation particulière. [...]

[...] B Une tactique étendue des contrôles
 Le rôle essentiel dans la mise en œuvre de la règle de droit est la qualification juridique (une opération morale par laquelle on spécifie une donnée de fait). Si on se plonge dans la recherche quelles conséquences juridiques pourraient emporter l'hésitation, un contrôle s'impose toujours c'est-à- dire celui de la réunion des éléments qui régissent la qualification. La Cour doit toujours s'assurer qu'une faute, un dommage et un lien de causalité ont été positivement notés. [...]

[...] Il est devenu le complément de celui de la violation de la loi. La question qui se pose est de savoir si les arrêts de la Cour de cassation prononcés sur la base de l'absence de base légale ont une valeur directive. Il y a la possibilité de le nier en se posant au fait que le juge reste libre de conserver la solution déjà retenue en la motivant suffisamment. Face à une absence de base légale, toute juridiction pourrait adopter trois positions distinctes. [...]