À partir de la Renaissance, de quelle façon le développement des moyens de l'État a-t-il pu porter atteinte à la propriété privée ?

Extraits

[...] L'ordonnance de Moulins définit le domaine royal : c'est l'ensemble des moyens corporels, incorporels et financiers mis à la disposition du roi pour exercer ses fonctions. Ce domaine, le roi en a simplement l'usage, il n'est pas propriétaire, car c'est affecté au fonctionnement de l'État. On admet une différence entre le domaine casuel et le domaine fixe. Le domaine casuel est celui qui contient tout ce qui revient au roi après son avènement ; le roi peut en disposer comme d'un bien propre. [...]

[...] On voit apparaître la législation sur les mines, le droit minier se met en place à l'époque moderne. On voit apparaître les grands principes du droit minier, l'idée d'une dépossession du sous-sol par l'État. Cela explique que quand on découvre la possibilité d'exploiter des mines, soit le propriétaire doit demander à l'État l'autorisation d'exploiter la mine ou alors il doit laisser faire un entrepreneur qui va exploiter la mine, agréé par l'administration. Le sous-sol présente trop d'intérêt pour la collectivité pour qu'on reconnaisse un droit de propriété absolu à un particulier. [...]

[...] À partir de la Renaissance, de quelle façon le développement des moyens de l'État a-t-il pu porter atteinte à la propriété privée ? Le développement du droit public et des droits de l'État. XVIe, XVIIIe siècle. Il développe l'administration centrale et locale. L'État a besoin de protéger sa propriété, c'est-à-dire le domaine public. L'État développera des techniques de plus en plus intrusives d'expropriation au détriment de la propriété privée dans un but d'intérêt général. Remise en cause de la notion d'alleu Elle reprend l'idée que les seigneurs au Moyen Âge auraient usurpé la terre phénomène d'usurpation seigneuriale qui daterait du Xe siècle. [...]

[...] On parle de la question de la directe royale universelle. Dans la doctrine, on essayait de convaincre les juristes que le roi la détenait. Mais c'est un échec, le roi n'est pas parvenu à l'imposer, on retrouve les conséquences de cet échec en matière d'expropriation parce qu'on refuse d'admettre que le roi détient un droit universel de propriété. L'expropriation n'est acceptée que sous des conditions strictes, plus strictes qu'au Moyen Âge quand l'expropriation était faite par les seigneurs. Au XVIe/XVIIIe siècle, il y aura beaucoup d'expropriation. [...]

[...] XVIIe siècle, les alleutiers devront payer des droits soit aux seigneurs soit au roi. L'État remplace progressivement le seigneur et fait passer l'idée que le vrai propriétaire de la terre est l'État. Louis XIII en 1641 prend une ordonnance affirmant que tout possesseur de terre sera tenu d'obtenir des lettres royales et de payer des droits. Toujours dans le but de faire reconnaître que le seul vrai propriétaire de la terre est le roi, de ce fait il faut aller voir le juge. [...]