Organisation juridictionnelle française, juridictions extérieures, ordres juridictionnels, juridictions françaises, juridictions supranationales, tribunal des conflits, conseil constitutionnel, cour européenne des droits de l'Homme, Cour de Justice de l'Union Européenne
le tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétences entre les 2 ordres de juridictions soit lorsque les 2 ordres se déclarent compétents soit lorsque les 2 ordres se déclarent incompétents. Normalement il ne devrait jamais y avoir de litiges de compétence relative à la compétence d'une partie, néanmoins parfois un litige peut avoir pour compétence les 2 ordres, elles peuvent toutes les 2 prendre la main mise sur l'affaire ou toutes les 2 se renvoyer l'affaire.
[...] II) La Cour de Justice de l'Union européenne La CJUE qui était à l'origine la cour de justice des communautés européennes (CJCE), cela a changé depuis le traité de Lisbonne en 2009. Les 28 états de l'Union européenne ont en commun des institutions : le parlement, la commission européenne, la banque centrale européenne. La Cour fait partie de ces juridictions, c'est la cour de justice de l'Union européenne. Son origine vient du traité de création de l'Union européenne, elle ne dépend d'aucun état européen. [...]
[...] Les décisions qui sont rendues par la CJUE ont une forte influence sur les juridictions nationales puisqu'elle s'impose aux juridictions nationales, son rôle c'est d'être régulatrice du droit communautaire. Pour résumer, lorsqu'une liberté fondamentale est en cause c'est la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) qui est saisie, alors quand un traité communautaire est en cause c'est de la compétence de la Cour de Justice de l'Union européenne. Toutes ces juridictions vont rendre des décisions sur des principes fondamentaux. [...]
[...] Donc le tribunal des conflits a tranché le problème de compétence en faveur du Conseil d'État. C'est une juridiction paritaire, elle est composée de 4 conseillers d'État et 4 conseillers à la Cour de cassation qui sont élus par leur pair et depuis une loi de 2015 de simplification du droit adoptée le 16 février 2015, la présidence du tribunal des conflits est complétée alternativement par un membre du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel C'est une juridiction unique qui ne relève pas de l'un ou de l'autre ordre judiciaire. [...]
[...] Elle a pour mission de donner une interprétation des textes européens en répondant à ce que l'on appelle des questions préjudicielles qui sont posées par les différentes juridictions des états membres. La CJUE était l'unique juridiction européenne, mais avec l'extension des conflits européens a été créé un tribunal de première instance qui va traiter de la totalité des recours qui sont intentés soit par les personnes physiques soit par les personnes morales. Sous le vocable CJUE, on regroupe ces deux juridictions : la cour et le tribunal. Comme s'il agit d'un tribunal, les traités ont créé un recours en cassation. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel a supprimé la loi sur le harcèlement sexuel, car les conditions n'étaient pas assez claires. L'autre mission du Conseil constitutionnel est en matière d'élection présidentielle, il est compétent en matière d'élection parlementaire, si un justiciable veut contester les élections présidentielles ou parlementaires, il le fera directement devant le Conseil constitutionnel. Section II : Les juridictions supranationales (européennes) Il existe beaucoup de juridictions à vocation internationale, mais 2 d'entre elles vont rendre des décisions qui ont un gros impact sur le droit français. [...]
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