Introduction au droit - publié le 20/04/2023

Extraits

[...] Fonctions : organiser la vie en communauté et régler les relations entre les membres de cette communauté. La Constitution suisse : C'est la loi fondamentale qui définit la structure de l'État suisse, elle est plus facilement changeable en suisse qu'à l'étranger ; Elle a 200 articles de lois. Les subdivisions du droit Le droit public Entre les personnes physiques ou morales et l'État Le but est de protéger l'intérêt général ; Il comprend : le droit constitutionnel (ex. Art 4 Constitution), le droit administratif (ex. [...]

[...] Trois exemples d'exigences qu'il faut pour voir une démocratie : Les libertés individuelles la Constitution doit les prévoir et les garantir ex : droit à un enseignement de base Art.19 Constitution ; La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire séparés ; La liberté de presse-> doit être garantie pour que le peuple soit informé. Les différents pouvoirs au niveau fédéral Législatif C'est l'assemblée fédérale ou le parlement fédéral ; Son rôle c'est l'autorité suprême de la confédération ; Il est élu par le peuple pour 4 ans et compte 246 membres ; Tâches/compétences : créer des lois Art.163-167 Constitution. [...]

[...] poursuites), droit pénal (ex. peine de prison). Le droit privé Entre les personnes physiques et/ou morales Le but est de protéger l'intérêt individuel Il se divise en deux domaines : le droit civil (code civil ou droits des personnes, famille, successions, les droits réels (registre foncier) ; et le droit des obligations (code des obligations ou CO). Les rôles de l'État Protéger les intérêts de la population ; Maintenir l'ordre : justice pouvoir judiciaire), Police fédérale, cantonale et communale), Armée, la Protection civile ; Garantir la sécurité sociale : cotisations sociales : AC, AVS, AI, APG, LAA et les allocations familiales ; Assurer la stabilité économique et sociale : impôts, gestion de l'énergie . [...]

[...] Les partis politiques : But : formation de l'opinion politique, proposent des candidats pour les élections, lancent des initiatives et des référendums ; Gauche : les verts et PS/entre gauche et centre : PVL (parti vert libéral) /centre : Le Centre/entre centre et droite : PLR (parti libéral radical) /droite : UDC ; Gauche : social, moins d'égalité, intérêts pour les travailleurs, paix, pas d'armée ; Droite : individualisme, employeurs, grande armée, plus économie. [...]

[...] L'assemblée fédérale = 2 chambres conseil national ; 200 membres représentent la population ex. Fr 7 ; conseil des États (ne pas confondre avec le pouvoir exécutif de chaque canton : le Conseil d'État) ; 46 membres représentent les cantons avec deux sièges pas cantons et un par demi-canton. Exécutif C'est le conseil fédéral : son rôle c'est l'autorité dictatoriale et exécutive suprême ; Il est élu par l'assemblée générale pour 4 ans et compte 7 membres Tâches/compétences : faire appliquer les lois Art.180-187 Constitution Judiciaire : Ce sont les tribunaux fédéraux : leur rôle c'est l'autorité judiciaire suprême, ils sont élus par l'assemblée fédérale pour 6 ans et compte 38 juges fédéraux ; Tâches/compétences : punir ceux qui ne respectent pas la loi Art.189 al 1 Constitution Pouvoir au niveau cantonal et communal Pouvoir législatif Pouvoir exécutif Pouvoir judiciaire Canton Grand Conseil Conseil d'État Tribunaux cantonaux Commune Assemblée communale/conseil général Conseil communal Référendum facultatif : But : se prononcer sur une révision d'une loi faite par l'Assemblée fédérale ; Il faut 50 000 signatures de citoyens en 100 jours ; Une modification sera faite si la majorité des votants accepte. [...]