Dissertation sur les transformations des sources du droit français. On désigne par l'expression "sources du droit" ce qui crée du droit, c'est-à-dire des règles qui permettent de contrôler les comportements et les interactions sociales. Ces règles peuvent être de nature normative ou coutumière et les organes qui peuvent l'être à l'origine sont divers. Par ailleurs, il faut entendre par "source du droit" non seulement la forme du droit (norme ou coutume) mais aussi l'influence idéologique et morale de ce droit et, enfin, le processus de création du droit et les organes qui en sont à la source.
[...] La loi est donc au centre du système juridique et laisse peu de place à la coutume. Cependant, aujourd'hui, ce système basé sur le légicentrisme est, à bien des égards, érodé. II. L'érosion relative du légicentrisme au profit de nouvelles sources du droit en France Le juge, devenu une figure centrale de la société, joue un rôle de plus en plus important relatif aux sources du droit. Si le juge n'a pas de pouvoir normatif et n'est pas un créateur de droit, selon le principe de séparation des pouvoirs, l'hypothèse d'une jurisprudence créatrice de droit n'est pas exclure. [...]
[...] Le roi tire son pouvoir du droit divin. Saint-Thomas d'Aquin établit ainsi une hiérarchie normative dans laquelle le droit séculier procède du droit religieux, lequel procède du droit divin. Dieu devient alors une source de droit dans la mesure où, même si les hommes ignorent le droit divin, ils l'utilisent pour justifier le droit séculier qui organise la société. La religion est également une source du droit puisque les normes sont largement inspirées de la morale catholique, et puisque le système juridique est très largement inspiré du système canonique, plus que du système de droit romain. [...]
[...] Dans quelle mesure les transformations des sources du droit français révèlent-elles l'apparition d'uns système légicentré. Dans un premier temps, nous étudierons comment s'est formé en France un système légicentré issu des lumières et de la Révolution française. Puis nous montrerons l'érosion relative de ce système au profit de nouvelles sources du droit. I. Les sources du droit français ont pour origine un système de légicentrisme issu des lumières Un mouvement né en réaction au système juridique de l'Ancien Régime. On entend ici par Ancien Régime le régime français entre le Moyen-âge et la Révolution française de 1789. [...]
[...] Or, en l'absence de loi, le juge doit créer du droit et devient dès lors une source du droit. Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée (dans le cas où les mêmes parties présentent les mêmes causes et les mêmes effets) à chaque instance, ainsi que la rareté des revirements de jurisprudence autorise à soulever l'hypothèse de la jurisprudence comme source de droit La multiplicité des droits subjectifs face aux droits subjectifs en France fait par ailleurs apparaître un rôle de plus en plus important du juge face au législateur, qui se révèle également à travers le rôle de la cour de cassation. [...]
[...] Il a été reconnu en 1964 par l'arrêt Costa vs Enel que ce droit était primautaire sur le droit français, et par l'arrêt Van Gend en Loos (1962) qu'il avait un effet direct en droit français. La Convention Européenne de Droits de l'Homme établit des droits subjectifs directement évocables par le justiciable français devant al CEDH. Le parlement européen, et surtout le conseil des ministres, votent par ailleurs des normes communautaires qui (en plus de leur effet direct et de leur primauté) sont directement évocables devant la CJCE. [...]
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