Le fief, l'expropriation, l'ordonnance de Moulins et la notion d'obligation

Extraits

[...] Institutes = manuel destiné aux étudiants des facultés de droit : cela implique de la clarté, de la simplification. On va y trouver du vocabulaire, des définitions, des classifications, des distinctions Fait partie du corpus juris Civilis = ensemble d'ouvrage rédigé pour l'essentiel par l'empereur Justinien au siècle apr. J.-C. Notion d'obligation est apparue dans la langue française avec un sens juridique = très rare puisque d'habitude Notions sont d'origine de droit commun et on les transmet dans le langage juridique. [...]

[...] Lorsque l'apanagiste meurt, le bien retourne à la couronne. L'engagement Mettre en gage un bien du domaine public c'est très strictement contrôlé Souvent c'est dans des circonstances particulières. Les banquiers demandent une mise en gage et mettent alors une partie du domaine public en gage. L'intérêt de cette ordonnance Protection du domaine contre le roi lui-même Les rois de France ont accepté de se limiter eux-mêmes. La monarchie s'autolimite. Actes d'aliénation doivent être soumis au contrôle du Parlement qui peut très bien refuser d'enregistrer cet acte. [...]

[...] Reine Victoria a d'ailleurs dû mettre fin à cela dans son territoire, elle a interdit ''l'importation'' /le commerce de ces têtes. Maories dans le monde entier se sont lancés dans une politique de récupération des têtes L'état français ce n'était pas gênant de les rendre, car cela renvoyait à l'idée de colonialisme. Négocier et restituer ces têtes à ceux qui les réclamaient = s'oppose au principe d'inaliénabilité du domaine public. Politique de réclamation des pays d'Afrique ou du Maghreb portant sur les biens qui auraient été saisis durant la colonisation. [...]

[...] le pourtour de l'île Contentieux, car ça signifiait que c'était eux qui tenaient les navettes par bateau qui permettait d'aborder sur l'Île Le TA de Nice puis le CE. Actuellement le droit administratif ne veut plus reconnaître cette exception de l'ordonnance = le titre de propriété a été nié par le juge administratif. CE a alors dit que ce n'était pas une propriété et les sociétés pourraient obtenir une concession. L'inaliénabilité remise en cause Les biens dans les musées La révolution a créé des musées publics avec les biens pillés. Musées dont les biens sont passés dans le domaine public, donc s'appliquent le principe d'inaliénabilité du domaine public. [...]

[...] La plus connu ordonnance de Moulin en 1566 sous Charles IX = affirme que le domaine royal/public est inaliénable sauf à deux exceptions : l'apanage (en guise de pain) et l'engagement (la mise en gage). Définition du domaine royal Définition : domaine royal ensemble des moyens corporels, incorporels, financiers, et des prérogatives régaliennes mises à la disposition du roi pour exercer sa fonction. Deux types de domaine : Le domaine fixe Domaine casuel. Domaine fixe - tous les biens et les droits acquis à la couronne au moment de l'avènement du roi. [...]