L'Edit de Moulins promulgué en 1566 par Charles IX

Extraits

[...] C'est l'édit de Moulins qui donne son expression définitive à la loi fondamentale d'inaliénabilité du domaine de la Couronne et qui en précise les exceptions. L'Edit de Moulins assure ce principe et le consacre dans ce texte en y apportant une valeur sûre par la transcription écrite des règles ; ce texte qui a été préparé dans un conseil composé de grands du royaume et autres du conseil, a statué et ordonné les règles de cet édit (paragraphe traduisant les souhaits du peuple et un point de la politique du roi. [...]

[...] Cet Edit de Moulins montre donc que le domaine de France est inaliénable car le roi n'est pas propriétaire de ce domaine, le véritable propriétaire c'est la couronne de France. Le roi est simplement l'administrateur de ce domaine. C'est ce qu'exprime un adage qui mange l'oie du roi cent ans après en rends les plumes Pour que cette inaliénabilité soit complète les légistes au 16ème siècle affirment que le domaine de France est hors du commerce et qu'il est véritablement imprescriptible. [...]

[...] C'est une pratique fréquente car les rois ont souvent besoin d'argent et notamment pour réaliser des opérations militaires, cette technique leur permet d'obtenir des gains en tirant parti du domaine. L'édit de Moulins précise les conditions de validité de l'engagement qui sont : en temps de guerre ; engagement temporaire ; l'argent prêtée doit être versée comptant ; acte passé sous forme de lettres patentes enregistrées par le parlement du roi ; tout engagement doit comporter une clause de rachat perpétuel. Si le roi ne peut pas rembourser et s'il a donné en garantie des terres. Le créancier va donc utiliser ces garanties et donc vendre ses terres. [...]

[...] D'où cette clause de rachats perpétuels. "l'autre pour l'aliénation à deniers comptants pour la nécessité de la guerre, après lettres patentes pour ce décernées et publiées en nos parlements, auquel cas y a faculté de rachat perpétuel". (Lignes 19-21). L'apanage C'est un morceau du domaine de France remis par le roi à ses frères pour leur permettre de vivre, de titrer revenu des ces terres et de ces droits. Cet apanage est un petit peu particulier car les juristes le considèrent comme une dotation c'est-à-dire le bénéficiaire de l'apanage n'est jamais propriétaire du bien, il est seulement usufruitier. [...]

[...] L'apanagiste ne peut donc pas aliéner la terre. Tout ceci montre que la royauté est devenue une fonction. Que le roi n'est que l'administrateur du royaume et que la personne du roi doit être distinguée de la couronne qui est le symbole de la souveraineté. Ces règles ont été dégagées par les légistes en temps de crise et de fragilité du pouvoir royal. Cet ensemble de solutions va être appelé constitution coutumière. A savoir une constitution qui n'est pas écrite, coutumière de solution d'urgence. [...]