Les évolutions des règles et des sources du droit

Extraits

[...] Les accords collectifs A. Définition et champ des accords collectifs Les accords collectifs de travail (ou conventions collectives) sont des actes écrits, négociés et conclus par les organisations patronales (ou des employeurs isolés) et par les syndicats de salariés (ou les délégués syndicaux). Ils portent sur les conditions de travail, les conditions d'emploi et les garanties sociales. Les accords collectifs peuvent concerner une entreprise isolée (ex. : accord Tricératops) ou une branche professionnelle (ex. : Convention collective des télécommunications). B. [...]

[...] Aux évolutions sociales et économiques répondent donc des évolutions juridiques. La société ne peut être figée dans un carcan de règles obsolètes, et donc difficilement applicables donc, le droit évolue, plus ou moins vite, au gré des évolutions sociales. En voici quelques exemples : l'aspiration générale à l'égalité des sexes entraîne l'extinction progressive des marques de patriarcat (la notion de chef de famille a disparu du droit français depuis 1970). De même, la place que l'enfant occupe aujourd'hui dans la société explique l'affaiblissement de la puissance paternelle (le père ne dispose plus du droit de correction, comme au XIXe siècle) et le rôle accru de l'État, garant de l'intérêt de l'enfant ; B. [...]

[...] L'évolution des domaines de compétences VI La hiérarchie et la complémentarité des sources du droit Les évolutions des règles et des sources du droit. Leur hiérarchie. Les sources principales du droit sont classées en sources nationales (Constitution, lois, règlements) et internationales (traités, droit communautaire dérivé). Fondées sur les grands principes démocratiques, elles émanent toutes (directement ou indirectement) du peuple souverain. Elles sont complétées par des sources dites secondaires : coutumes et usages, actes des autorités administratives indépendantes, accords collectifs et jurisprudence. [...]

[...] Ce principe de liberté des prix est inscrit aujourd'hui dans la loi. C. L'évolution des domaines de compétences Dans l'ordre des domaines de compétences, on constate deux évolutions majeures : le développement des compétences communautaires et un recours accru aux ordonnances. On assiste également à un renforcement des réglementations locales. Des compétences communautaires plus étendues Un recours aux ordonnances plus fréquent Une réglementation locale plus contraignante Développement des accords négociés en droit du travail VI La hiérarchie et la complémentarité des sources du droit Le principe est qu'une source supérieure du droit ne doit pas être contredite par une source hiérarchiquement inférieure. [...]

[...] Les évolutions des règles et des sources du droit. Leur hiérarchie. I. La coutume et les usages A. La coutume B. Les usages II. Les décisions des AAI (Autorités administratives indépendantes) III. Les accords collectifs A. Définition et champ des accords collectifs B. Portée, intérêt et limites des accords collectifs V L'évolution du droit dans le temps A. La prise en compte des évolutions sociales B. [...]