Droit constitutionnel - Histoire constitutionnelle, politique

Extraits

[...] Article 25 alinéa 2 complété par une loi organique Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales Article 25 alinéa 3 Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. [...]

[...] Pourtant n'a jamais empêcher de se présenter Les conditions de la campagne électorale Loi organique du 6 novembre 1962 Fixe le principe d'égalité entre les candidats : l'accès public des propagandes La loi électorale fixe un plafond, les dépenses sont limitées Voter que les candidats qui s'imposent du plus grand budget l'emporte : question importante en démocratie Les équipes doivent rendre publique les comptes de campagne Contrôler la bonne tenue de ses comptes Pour l'élection du président : le pays forme une seule circonscription électorale qui désigne un seul élu : uninominal, majoritaire C'est un scrutin a deux tours et peut procéder au deuxième tour si on remporte le premier S'assurer que tous les présidents bénéficient du soutien d'une majorité des électeurs qui se sont exprimées Les votes blancs ou nuls ne sont pas comptés Seul sont décomptés les bulletins de vote valides : Bulletin homologué dans une enveloppe Si à l'issu du premier tour du scrutin un candidat a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimé 50 ce candidat est élu Dans l'hypothèse où aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue il est procédé à une élection au second tour Il faut une condition pour se qualifier au second tour : système électoral à l'autre varie Pour le présidentiel : seuls les deux candidats qui ont tenu le plus de suffrage au terme du premier tour qu'ils peuvent se présenter au second Ces candidats ont le droit de se retirer même si ça ne s'est jamais vu Le second tour est organisé deux semaines après le premier Le candidat qui obtient le plus de tour est élu Dans toutes les hypothèses Le candidat élu a obtenu la majorité du suffrage exprimé À l'évidence : élection présidentielle est la plus spectaculaire des élections françaises Extrêmement personnalisé : on vote pour une personne ce qui donne une dramaturgie très importante de la mise en scène Ce que veut dire l'élection pour le système de la Ve R : Les élections vraiment décisives : législatives Pour gouverner la Ve il faut et il suffit de remporter les élections législatives C'est-à-dire les élections qui permettent d'élire les députés Il faut dire que l'élection présidentielle est moins importante : un parti ne peut pas gouverner Alors qu'en remportant législative peut gouverner Le plus important : Bipolarité L'élection présidentielle produit et entretient un clivage bipolaire Le système partisan avait longtemps été un système bipolaire Binaire, bivalente lors du deuxième tut Ce caractère binaire contribue à bipolaire la vie politique de deux manières : Aux yeux des électeurs : le choix au second tour porte sur le leader d'une des deux grosses coalitions, même si ce n'est le candidat que les électeurs ont choisi au premier tour Système partisan : les partis ou les candidats sont éliminés au premier tour on appelle les candidats a reporter leur voies sur le leader électorale de la coalition Le parti va tenter de négocier en contrepartie un certain nombre de circonscription pour les élections législatives L'élection présidentielle entretient la logique bipolaire chez l'électeur, mais aussi dans la dynamique des rapports entre les partis Pour accepter d'appeler les leaders de la coalition je demande une contrepartie L'une des premières fonctions la plus essentielle : entretient la logique bipolaire du partisan Effet d'entraînement Avec l'adoption du quinquennat et le calendrier électorale, l'élection présidentiel est réputé prédictive Un effet d'entrainement sur les élections législatives L'importance de l'élection présidentiel reconnait un caractère prédictif Les électeurs lors des élections législatives confirment leur choix On s'attend à ce qu'on vote le même parti aux élections présidentiels et législatives = effet d'entraînement Le candidat qui vient d'être élu on lui trouve des qualités Or cet effet d'entraînement est puissant : l'exemple le plus frappant (ex. [...]

[...] : pour précipiter l'ordre électoral et provoquer une élection où on pense être populaire Un certain nombre de Premier ministre sont très puissants Plus on reste au pouvoir moins on est populaire Donc il dissout, mais un échec complet Puisqu'il espérait que son parti remporta l'élection législative : la gauche le remporte Qui rassemble : le parti socialiste, communiste, écologistes C'est donc cette coalition de gauche qui remporte les élections Jospin devient Premier ministre ce qui donne le départ de la troisième de la plus longue cohabitation (sur 5 ans) de juin 1997-mai 2002 Cette situation de cohabitation : Elle n'est pas idéale à la tête de l'État À plusieurs reprises on retrouve le président critiqué sur la scène électorales qui va renforcer l'État Un état divisé = négociations instables Divisé cette situation à la tête de l'État : cela peut mener à des petits blocages, voire difficulté La cohabitation est une situation gênante, plutôt que prendre des décisions radicales on a opéré une réforme de révision constitutionnelle de moindre ampleur 24/07/2000 : referendum de la révision constitutionnelle pour passer d'un mandat de 7 ans à 5 ans À quoi tend cette réforme ? [...]

[...] Le Conseil constitutionnel pouvait contrôler la constitutionnalité de la loi. [...]

[...] : au bout de 10 ans) Statut juridique dans l'exercice de son mandat : Le mandat est incompatible avec tout autre mandat, et tout autre profession Ce afin de protéger la fonction Le président est soumis à une déclaration de patrimoine : ne s'enrichît pas de manière frauduleuse Le président de la R assume des fonctions horrifiques : haut protecteur de l'académie française, le co-prince d'Andorre Ce qui en est de la responsabilité du chef de l'État : On distingue classiquement la responsabilité juridique et la responsabilité politique Juridique : La responsabilité juridique recouvre deux hypothèses : civile et pénale Elle suppose toujours à préjudice ou une faute (ex. [...]