La construction historique du contentieux administratif

Extraits

[...] La construction historique du contentieux administratif Cette fiche a été élaborée à partir du cours magistral I. Introduction La déf du contentieux administratif :  Approche large : les règles de droit administrative (de procédure + de fond) appliqué par les juridictions administrative (Raymond Odent : conseiller d'Etat )  Approche restrictive : distinction du fond du droit et des règles de procédure juridictionnelle (René Chapus) 2 mythes Arrêt Blanco = naissance du droit administratif → Naissance du C.E avec la C° du 22 Frimaire an VIII alors que Ancien Régime + Révolution = rôle important dans sa construction II. [...]

[...] La Restauration (1814 -1830) Volonté de supprimer le C.E perçue comme une institution dangereuse pour les libertés car politique + judiciaire MAIS reformation V. La révolution de 1830 et reforme de Louis-Philippe Projet de suppression du C.E mais maintenu Reforme (allant dans le sens d'une juridictionnalisation) : débats contradictoire / audience publique / institution d'un commissaire du gouvernement Progressivement, indépendance par rapport au politique et rôle essentiel dans le développement du contention administratif VI . [...]

[...] L'Ancien Régime 2 instances importante du contrôle juridictionnel de l'administration Le Conseil du Roi : Les Parlements : Compétence judiciaire : surtout d'appel Compétence législative Compétence extra judiciaire : enregistrement des ordonnances royales → droit de remontrance Compétence judiciaire → Evocation (retire une affaire d'une juridiction compétente)  Contrôle de la « légalité » des ordonnances royales avec les règlements locaux → Cassation des arrêts du parlement Règlement d'Aguesseau de 1738 : Procédure → écrite / secrète / inquisitoire III. [...]

[...] L'édification du contentieux administratif contemporain Suppression du C.E pendant 15 jour après DATES CLEFS Loi du 24 mai 1872 C.E 1872 "Cadot" TC 1873 "Blanco" = transforme le C.E en juridiction : → Fin du moniste juridictionnelle → Passage à une justice délégué : « Le C.E statue souverainement sur les recours » (remplace le chef d'Etat) Le C.E se déclare juge compètent en 1er instance → remplace le ministre juge donc fin de la théorie Malgré la justice déléguée, la théorie du ministre juge persiste car le ministre = compètent en 1ère instance  Critère de SP = critère de compétence du J.A L'Etat = responsable du fait des activités des SP selon des règles différentes de celles du droit privé Il appartient à la juridiction administrative de déterminer le contenu de ces règles = point de naissance de ce qui va permettre au juge administratif de produire des règles de droit qui vont s'appliquer à l'administration IX. La structuration de l'ordre juridictionnel administratif (1872 – 1940) 3 objectifs : ▪ Désengorger le contentieux ▪ Structuration de l'ordre juridictionnel administratif ▪ Affirmation du C.E en tant que Cour suprême C.E 1904 « Botta » : La Cour des comptes est placée sous l'autorité souveraine du Conseil d'Etat autorité de la chose jugée sur le point de droit ayant fait l'objet de la décision du Conseil d'Etat Création du TA de Strasbourg en 1919 a titre expérimental X. [...]

[...] La IIe République (1848 – 1851) Création du Tribunal des conflits l'article 89 de la Constitution de 1848 rôle = « régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire » ▪ Justification : loi des 16 et 24 août 1790 sur la séparation des autorités judiciaires et administratives VII. Le Second Empire (1852 – 1870) ▪ ▪ Suppression du Tribunal des conflits Création d'un recours en annulation des actes des ministres en cassation toujours retenue  la jurisprudence alimente le droit administratif MAIS justice 1864 : gratuité du recours et donc essor de ce contentieux VIII. [...]