L'autorité de la coutume - publié le 01/02/2013

Extraits

[...] Usages locaux On parle à leur sujet de coutumes secundum legem (la coutume qui complète la loi). En effet, le législateur fait preuve dans certaines situations d'incompétence, et le renvoie à l'usage de la coutume : ainsi la loi s'efface au profit de la coutume. Il existe des textes du code civil qui renvoient à la coutume (exemple : l'établissement d'un mur séparatif entre les voisions, la distance à laquelle on peut planter un arbre à la limite de sa propriété), Usages conventionnel ou interprétatif de volonté Le code civil y renvoie en matière de contrat comme avec l'article 1135 où certaines clauses d'un contrat sont sous-entendues par l'usage coutumier ou encore l'article 1160 du code civil. [...]

[...] Néanmoins, aujourd'hui, il est de plus en plus rare que la coutume complète des textes de lois obscures en raison de l'inflation législation : en effet, du fait qu'il y ait de plus en plus de lois, celles-ci sont censées tout prévoir aujourd'hui ; ce qui laisse dire que la loi n'est pas incomplète, obscure et donc la coutume n'a pas à intervenir. Exemples : -En matière de succession avant la loi ne disait pas si un héritier devait justifier sa qualité d'héritier, un usage fut créé pour remédier à cette absence: il fallait voir le notaire pour qu'il rédige un acte de contrariété (attestation qui reconnaît qu'une personne est bien l'héritier) et cet usage est consacré par la loi depuis 2001. -la lex mercatoria. Son autorité est égale à celle de la loi. [...]

[...] Un tel conflit est rare puisque les règles coutumières sont rares, donc par fortiori, il est rare La cour de cassation a jugé qu'en cas de conflit entre une règle légale et une règle coutumière, la règle légale / impérative est prioritaire. Comme la montre la décision de 1841 : à l'époque, pour rédiger un acte notarial, il était obligatoire qu'il soit rédigé par deux notaires. Mais en réalité, cet usage n'était pas pratique, ainsi un usage se développa (l'acte notarial était rédigé uniquement par un notaire). La coutume qui consistait qu'il fallait deux notaires pour pouvoir rédiger un acte notarial fut jugé contra legem. Ces hypothèses se raréfient car il existe de moins en moins de coutume. [...]

[...] L'autorité de la coutume Autorité dérivée La coutume procède de la loi. Les lois contiennent deux séries de dispositions concernant l'autorité de la coutume : -des coutumes de l'ancien droit -des coutumes modernes, actuelles Coutumes de l'ancien droit dans les matières autres que celle code civil Les coutumes de l'ancien droit (générales, locales) sont abrogées expressément par la loi du 30 ventôse an XII article 7 en droit civil. Mais elles sont abrogées expressément dans les matières du code civil et dans les matières extracontractuelles (ainsi certaines coutumes auraient pu survivre ? [...]

[...] Cette réponse permet de se demander si une loi peut être abrogée par désuétude si les citoyens ne l'applique plus ? La réponse de la cour de cassation est négative. Elle permet cependant d'y déroger comme avec l'article 931 du code civil. La coutume est donc une source de droit mais dans notre système de droit positif, sa place est restreinte car c'est une source secondaire puisque notre système repose sur le légicentrisme, système qui ne prévoit aucune voire peu de place à la coutume. [...]