65 fiches de révision en histoire du droit

Extraits

[...] Il peut être librement révoqué (dure jusqu'à la Révolution française) »» éclipse le rôle du chancelier Fonctions Principal conseiller financier du roi : un État de finance Prépare les états de prévision des recettes et des dépenses (vise les ordres de dépense + recouvrement des impôts) Contrôle des manieurs de deniers publics (ceux qui manient les fonds publics) »> Par extension, il a la direction de l'économie, il est ministre du commerce agriculture commerce extérieur industrie Ministre des travaux publics : il concurrence les secrétaires d'État car il intervient dans les provinces. Toutes les infrastructures, l'urbanisme dépend du ministre contrôleur général des finances. »» Véritable ministre de l'Intérieur car il a la tutelle financière des villes, traitent la correspondance. [...]

[...] Ils vont élire le roi. C'est ce peuple en arme qui a choisi son roi, donc la souveraineté appartient au peuple peuple souverain qui peut compter sur les états généraux (représente le peuple) = une démocratie représentative »> Hotman explique que le pouvoir absolu ne doit pas être en les mains du roi, c'est le peuple qui est souverain et ce sont les états généraux qui doivent le représenter Roi =une personne singulière, une entité mortelle / Peuple = pluriel, universel, perpétuel 2. [...]

[...] La nomination des commissaires Nommés par le roi avec des lettres de commissions (éminemment personnelle car adaptée à la mission du commissaire et d'interprétation stricte même si tendance à l'uniformité) Pas de force de précédent : un commissaire qui succède à un autre commissaire n'a pas les mêmes fonctions que le commissaire sortant »> nouvelle lettre de commission peut accroitre les attributions du commissaire Les mentions Nature (en matière d'administration, de justice, de finance) Objet (mission d'inspection, de surveillance : des officiers par exemple, de maintien de l'ordre : commissaire de police) Lieu (circonscription judiciaire, d'administration ou tribunal) Durée : librement nommé et révoqué »> commissions prennent fin dans 4 cas : la réalisation de la mission, la mort en charge du commissaire, la démission du commissaire, la révocation ad nutum par le roi (lettres de révocation) Le statut des commissaires Paradoxal de parler de carrière de commissaire car révoqué à tout moment Certains acceptent des commissions en province (pourtant délaissées) : cursus honorum Exemple : intendant de justice, police, finance (ancêtre du préfet) ou président des cours souveraines Statut pas d'inamovibilité, ni de vénalité et ni d'hérédité pas rémunérés par les justiciables (rémunérés selon la satisfaction du roi de France) pas d'incompatibilité entre les officiers et les commissaires Au 18 ème siècle, les commissaires vont pouvoir prétendre à l'inamovibilité car il reste 10 ans ans dans leur fonction car ils donnent satisfaction (menace de révocation donc plus compétent) + rapprochement avec l'hérédité »> fils associés aux pères (intendant adjoint), fils prend l'expérience de son père et roi délivré une lettre de survivance + ministres nouvellement nommé vont dédommager leur prédécesseur (brevet de retenu et d'assurance) + Roi délivre un brevet d'assurance lors de la sortie en charge Commissaires = pas de droits acquis = professionnels qui se dévouent à la cause de l'état Les pré-fonctionnaires 1ers fonctionnaires en France en 1790 = les membres du clergé Révolutionnaire veulent s'emparer des richesses de l'Église donc nationalisation du clergé (rémunération du clergé en tant que fonctionnaires »> Statut des fonctionnaires posé avec Napoléon Bonaparte Pré-fonctionnaire recrutés par voie de concours sur épreuve ou sur titre (ingénieurs des fortifications et ingénieurs des ponts et chaussées font le concours) D'où l'apparition d'école : l'École des Ponts et Chaussées (1747), l'École des Mines (1783) Obligations professionnelles Obligation d'obéissance absolue Obligation de réserve dans l'attitude et la correspondance Obligation de résidence Obligation de présence (pour un enterrement, on doit demander au roi) - Doivent être irréprochables Leurs droits Permanence de l'emploi : seule voie pour le destituer est le procès pour forfaiture Avancement selon les résultats et le mérite Traitement (salaire) : réputé pour être modeste mais primes, gratifications, permanence de l'emploi Défraiements pour charge de logement Pension de retraite (partiellement réversible sur la veuve et les enfants Le bilan de ces pré-fonctionnaires Positif La compétence (école, concours, avancement selon les résultats, prime selon le dévouement) Carrière administrative Négatif Bureaucratie (ralentie la marche de l'administration) Charges financières (payé par l'état) Le principal ministre De tout temps : roi pouvait compter sur un conseiller privilégier qui n'était pas distinguer par un titre particulier, on parlait de « favoris » Aux temps modernes, des titres commencent à apparaitre 1er à recevoir un titre de 1er conseiller = le Connétable de Montmorency (Henri II) - directement au côté du roi + l'interlocuteur des autres membres du conseil du roi »> Titre ne subsiste pas après Henri II mais l'esprit demeure C'est Marie de Médicis qui a imaginé avoir le titre de chef du conseil. Puis le titre de premier ministre fait progressivement son apparition. [...]

[...] Une condition de compétence : selon les offices, il y a des examens pour vérifier les qualités du candidat. On exige un diplôme universitaire, il faut être gradué en droit (droit romain et canonique). Les magistrats peuvent passer une épreuve de droit romain. [...]

[...] »> La solution au roi tyrannique est la souveraineté au peuple (peuple est éclairé, représenté par les états généraux) Les pouvoirs des états généraux : Élection des rois (Capet) Vote des impôts Vote les lois (ordonnance de réformation) Désignation des officiers (les élus officiers des finances procèdent des états généraux) Déclaration de la guerre et de la paix »> exagération des pouvoirs des états généraux DONC roi deviendrait un simple exécutant = la théorie contractuelle du pouvoir »> le peuple délègue l'exercice de la souveraineté au roi, le roi a des obligations = contrat SI roi tyran (ne pas respecter le contrat), alors on lui enlève toute légitimité C'est ainsi qu'Henri III est appelé Henri de Valois car Henri III c'est son nom de roi et il n'est pas roi, c'est un tyran. Au moment du procès de Louis XVI, c'est Louis Capet. [...]