Jean de Terre Vermeille, "Tractatus de jure futuri successoris legitimi in regiis hereditatibus" : commentaire

Extraits

[...] On désigne par apanage une concession d'un fief, pris sur le domaine royal (domaine réputé inaliénable comme nous l'avons faite par le souverain régnant aux fils puînés exclus de la succession. Cela permet au roi régnant d'être moins remis en question par les autres héritiers possibles, notamment s'il était décédé. Toutefois, les apanages portent atteinte au domaine royal en en réduisant le territoire. Pour éviter ceci, le Parlement a refusé que les apanages deviennent héréditaires : lorsque l'apanagiste meurt, l'apanage revient au domaine royal. Jean de Terre Vermeille rappelle cette règle dans sa vingt-deuxième conclusion. [...]

[...] Il doit succéder à son père Charles VI nonobstant le traité de Troyes. Le tractatus de jure futuri successoris legitimi in regiis hereditatibus est donc en soi une légitimation de l'action du futur Charles VII tout en permettant de réaffirmer que le roi n'est pas libre de sa succession. En plus de ces règles, l'auteur distingue deux types de biens : les biens propres à la personne du roi et les biens propres à l'institution qu'est le roi. Ces règles sont aussi obligatoires pour le roi. [...]

[...] Dans ce tractatus, Jean de Terre Vermeille défend la spécificité de la couronne de France, ce n'est pas un bien patrimonial auquel on succède simplement, il y a des règles strictes de droit public (coutume principalement, les lois fondamentales) et non de droit privé. La couronne n'appartient pas au roi, il en dispose simplement. De ce fait, il ne peut choisir son successeur et encore moins la céder. En d'autres termes, il s'agit de savoir “comment le royaume de France est tenu et possédé et comment il y est succédé”. [...]

[...] De la sorte, il ne décide pas de sa succession et ne peut pas céder les biens du royaume. Par contre, il peut aussi disposer de biens personnels qu'il peut alors librement céder, à titre gratuit ou bien onéreux, comme n'importe quelle autre personne du royaume de France le ferait avec ses biens. Les terres ont aussi une place à part dans le royaume, peut-on céder la terre du royaume ? Non selon l'auteur du présent texte. Dès lors, il existe un réel refus de la pratique des apanages héréditaires. [...]

[...] Ces règles sont donc apparues progressivement, ce sont des règles coutumières plus ou moins lointaines ou puisant leurs sources dans des règles anciennes (la loi salique par exemple). Jean de Terre Vermeille les rappelle dans le présent document. Elles font surtout partie des règles fondamentales du royaume. B. Les règles fondamentales du royaume. II. On désigne par règles fondamentales du royaume des règles coutumières, donc non écrites, qui forme un ensemble à part des autres règles coutumières. Ces règles régissent notamment le fonctionnement du royaume et la succession au trône. [...]