L'universalité de l’imposition

Extraits

[...] Les brèches dans l'universalité de l'impôt Les brèches dans l'universalité de l'impôt résident dans les exonérations mais elles sont également inhérentes au système fiscal. A. Les exonérations La loi entrée en vigueur au premier janvier 2015 exonère les personnes dont les revenus ne dépassent pas les euros de l'impôt sur le revenu. On exonère ainsi 6,5 millions de personnes, estimant alors qu'il s'agit là d'un revenu faible. Or, cette idée de faible revenu n'est que relative, on resserre l'imposition sur les tranches qui ont plus de revenus. [...]

[...] Par ailleurs, au sujet des impôts locaux, la taxe d'habitation et la taxe foncière ne peuvent dépasser deux fois et demie sur une année le taux moyen constaté l'année précédente dans le département. Cette règle est faite pou éviter une forme de concurrence fiscale sur le foncier, ceci se comprend dans un État unitaire. Malgré ce plafond, il existe d'importantes disparités locales, en effet deux fois et demie, cela permet d'une commune à une autre d'opérer des différences sensibles sur les tarifs des impôts locaux. On pourrait alors plaider une inégalité d'une commune à une autre. [...]

[...] Il s'agit là de se rapporter aux explications de Skydor, économiste anglais qui expliqua la force qu'exprime la propriété par la théorie du maharadja et du vagabond. Il expliqua en effet que le maharadja dispose d'un trésor, mais dont il ne tire aucun revenu tandis que le vagabond n'a pas de propriété, n'a aucun bien ni aucun revenu. Objectivement, il explique que la situation au regard des facultés n'est pas même. La possibilité d'une vente offre une puissance économique, une capacité que le non-possédant n'a pas. [...]

[...] On verra que l'imposition est bien universelle mais qu'il existe néanmoins des brèches dans le principe d'universalité I. Une imposition universelle et égale L'impôt répond au principe de l'universalité ainsi que celui de l'égalité qui n'est autre que le corolaire du premier A. Le principe de l'universalité de l'impôt Le principe est posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 : une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés Ce principe est hérité de la Révolution française et marque la fin des privilèges fiscaux. [...]

[...] La TVA est un impôt qui exprime très bien l'égalité devant l'impôt dans la mesure où tous les particuliers y sont soumis et sous le même taux. Là encore, des exonérations sont possibles, mais se font au regard des facultés contributives, d'où le fait que l'égalité devant l'impôt soit corollaire de son universalité. Ainsi, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt très controversé, on engage notamment sa légitimité politique et juridique, car les exonérations qui ne devraient pas se justifier contribuent à une inégalité devant les charges publiques. [...]