L'unité de la législation en France de 1804 à 1830

Extraits

[...] Selon Portalis, la loi se fixe par des principes féconds mais sans entrer dans les détails. Et à défaut de textes précis, un usage ancien constant et bien établi tient lieu de loi. En d'autres termes, il faisait référence à la coutume. Au début ce discours ne faisait pas l'unanimité mais il pouvait tout à fait correctement être soutenu. A cause de son caractère théoriquement incompatible aves la forme républicaine du gouvernement, certains ne voulaient pas avouer que la coutume était une source du droit. [...]

[...] En somme le Code civil de l'Etat-Nation était le produit d'une histoire et opérait la fusion entre l'Ancien droit et e droit Révolutionnaire, comme il réalisait une sorte de transaction entre une législation de droit écrit et une législation de droit coutumier. Ainsi, dès 1804, le processus d'unification de la législation fut enclenché. Cela signifie alors qu'une loi unique avait pour but de s'appliquer de manière exclusive à tout citoyen de la République tout en s'opposant au pluralisme juridique de l'Ancien droit. [...]

[...] Et l'on pouvait constater qu'en matière contractuelle il existait des clauses de stiles, qui sont des clauses ayant toujours été stipulées dans un même type de contrat. Ajoutons que le Tribunal de Cassation admettait la coutume comme supplément des lois que si elle ne pouvait ni les abroger ni jamais lui être contraire. Sans remettre en cause la primauté de la loi, des juridictions voulaient que soit reconnue une coutume à côté de la loi, une coutume juxta legem. En somme la coutume n'a que force d'interprétation et d'autorité doctrinale à cause du légicentrisme. [...]

[...] La nécessaire unité de la législation supposait ainsi en quelque sorte l'abrogation de l'Ancien régime. Et ce faisant, une loi rétroactive pouvait se justifier car étant l'expression de la volonté générale, elle est par essence meilleure que la loi ancienne. Toutefois, bien que la conception de Rousseau soit conforme à la volonté révolutionnaire, cette théorie n'est pas totalement vérifiée dans la pratique II- LES NECESSAIRES CONCESSIONS FAITES AU PLURALISME JURIDIQUE : La survie de l'Ancien droit permit d'atténuer le principe de la souveraineté de la loi L'ATTENUATION DE LA SOUVERAINETE LEGISLATIVE : D'après Cambacérès et surtout Portalis, la législation ne peut pas tout prévoir, donc un supplément des lois est nécessaire. [...]

[...] DISSERTATION D'HISTOIRE DU DROIT Sujet : L'unité de la législation en France de 1804 à 1830 Le Code civil est l'ouvrage sacré qui permit de réaliser une grande partie des vœux de la Révolution de 1789. La législation française était pluraliste, elle n'était pas unique, elle ne s'appliquait pas systématiquement de la même façon selon le lieu où l'on se trouvait. La France alors composé de divers peuples français n'attendait qu'un geste pour s'unir. Mais la législation devait alors émettre l'impulsion fatidique, afin de permettre aux français de consacrer leur nation. [...]