« Les lois civiles dépendent des lois politiques parce que c'est toujours pour une société qu'elles sont faites », a déclaré Montesquieu. Le code civil traduit en effet l'idée de doter la France d'une législation civile uniforme. C'est là la grande différence avec le droit de l'Ancien Régime puisqu'il existait des coutumes locales et nationales, des droits différents selon les différentes communautés. L'unification de la législation est réalisée notamment grâce à l'abolition des privilèges dans la nuit du 4 août 1789 : c'est alors la fin du système féodal. Il apparaît alors que le code civil consacre l'unité de la législation en France. Cependant, il existe des lacunes législatives car la loi ne peut pas tout prévoir. Portalis a dit « Tout prévoir est un but qu'il est impossible d'atteindre. » Ainsi, il acceptait l'idée qu'il puisse y avoir un « supplément » des lois. Dans le livre préliminaire du code civil, Portalis avait expliqué que la coutume était une partie du droit civil : c'était une source de droit accessoire. De plus, il donnait un pouvoir large au juge qui pouvait préciser le sens d'une loi en cas de silence ou encore définir son champ d'application : la jurisprudence était alors une source du droit à coté de la loi. Cependant, les législateurs de 1804 ont rejeté ces idées car accepter la coutume signifiait le retour à la diversité du droit et donner un pouvoir au juge ouvrait la voie à l'arbitraire. Les législateurs de 1804 reprochaient ainsi à Portalis de remettre en cause une partie de l'héritage révolutionnaire à savoir la réalisation de l'unité législative. Cependant, Portalis avait raison en disant que la loi ne peut pas tout prévoir. Il se trouve ainsi que la coutume a une autorité doctrinale, utile pour combler les lacunes de la loi. Par ailleurs, il est important de savoir que même si l'article 2 du code civil prévoit que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. », certains droits restent régis par l'ancienne législation : les droits acquis. Ce sont des droits qui sont déjà entrés dans le patrimoine d'un individu. Ainsi, si certains droits restent régis par l'ancien droit, l'unification législative n'est plus effective.
L'unité de la législation en France a-t-elle été entièrement consacrée entre 1804 et 1830 ?
En 1804, le code civil réalise l'unité juridique de la France (I) qui connaît toutefois des atténuations (II).
[...] En effet, à partir de la monarchie de juillet, la coutume disparaît du droit français. Après la promulgation du Code civil, certains droits restent régis par l'ancienne législation : les droits acquis. La survivance de l'ancienne législation par la théorie des droits acquis La théorie des droits acquis est le corollaire de l'article 2 du Code civil qui dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. La loi ne peut donc pas remettre en cause des droits acquis antérieurement, c'est-à-dire des droits déjà entrés dans le patrimoine d'un individu. [...]
[...] Toutefois, si la coutume est une règle de droit subsidiaire, elle garde une pure autorité doctrinale. La coutume est effectivement un pur fait et ne peut être considérée comme une loi. Certains tribunaux d'appel du sud de la France ont tenté de donner un rôle aux coutumes en parallèle du Code civil. De plus, un nouveau genre juridique apparaît : les conférences. Elles comparent les dispositions du Code civil à celles des anciennes coutumes : beaucoup de praticiens du droit se réfèrent à ces ouvrages, qui permettent de comprendre et d'appliquer le Code civil. [...]
[...] Il existe donc une identité entre la morale et la politique de la Nation. Ainsi, la Loi est la seule à être l'expression de la volonté générale donc la Loi est la source exclusive du droit. Dès lors, la coutume ainsi que la jurisprudence ne sont pas acceptables en tant que source du droit. C'est là le légicentrisme révolutionnaire, qui exclut l'idée d'un contrôle de constitutionnalité de la loi. L'unité du droit est ainsi réalisée grâce à la sacralisation absolue de la loi sous la Révolution alors qu'auparavant, sa sacralisation relative permettait la coexistence de la loi avec d'autres sources du droit, telles que la coutume et la jurisprudence. [...]
[...] Cependant, Portalis avait raison en disant que la loi ne peut pas tout prévoir. Il se trouve ainsi que la coutume a une autorité doctrinale, utile pour combler les lacunes de la loi. Par ailleurs, il est important de savoir que même si l'article 2 du Code civil prévoit que La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. certains droits restent régis par l'ancienne législation : les droits acquis. Ce sont des droits qui sont déjà entrés dans le patrimoine d'un individu. [...]
[...] L'unité du droit est aussi la conséquence de sa sacralisation absolue sous la Révolution. L'unité du droit : conséquence de sa sacralisation absolue sous la Révolution Alors que la sacralisation de la loi était relative dans la société d'Ancien Régime car liée à la personne du roi, sous la Révolution, la sacralisation de la loi est absolue. En effet, la Révolution française opère un transfert de souveraineté, dont la manifestation première est la loi : l'entité titulaire de la souveraineté est différente. [...]
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