La Révolution française de 1789 a fait table rase de l'Ancien Régime, en abolissant par exemple les privilèges, mais également en souhaitant une unification du droit français.
En effet, la France était régie par de nombreuses coutumes aussi différentes les unes des autres, ce qui rendait la France totalement diversifiée, Mirabeau présentait d'ailleurs la France d'Ancien Régime comme "un agrégat inconstitué de peuples désunis".
Dans la France d'Ancien Régime les communautés sont une réalité sociale et les privilèges sont une réalité juridique, chaque province avait un statut différent, ce qui rendait une unification du droit impossible. Selon la localisation, la législation était différente du fait de ses coutumes locales.
Après son accès au pouvoir, Napoléon Bonaparte déclare la Révolution française terminée, et propose d'enraciner définitivement ses principes par ce qu'il appelle des masses de granit, dont la principale est le Code Civil, symbole de la nouvelle unification du droit correspondant à la nouvelle unification sociale du pays.
Dans quelle mesure peut-on dire que la législation de 1804 à 1830 est le reflet du désir d'unification de la législation ?
[...] Dans quelle mesure peut-on dire que la législation de 1804 à 1830 est le reflet du désir d'unification de la législation ? Cambacérès sous la révolution comme Portalis dans le projet de code civil s'accordaient tous deux pour considérer que le législateur ne pouvait pas tout prévoir, ainsi on se rend compte que le Code Civil ne pouvait pas tout prévoir et qu'il fallait tout de même tenir compte des coutumes locales mais on se rend également compte que d'autres suppléments viennent s'ajouter à la loi et que le temps peut entraîner sa désuétude (II). [...]
[...] La coutume : source inavouable du droit ou simple supplément de la loi ? S'étant rendu compte que le législateur ne pouvait pas tout prévoir et donc que le Code Civil présentait des lacunes, on s'est rendu compte que le recours à la coutume était inévitable. Mais sur cette question, deux points de vue s'opposent : certains considèrent la coutume en effet comme une source de droit et d'autres considèrent qu'elle est simplement un outil d'interprétation de la loi, différence qui influe sur l'effet qu'a cette coutume sur l'unification du droit. [...]
[...] Depuis un arrêt du 16 novembre 1841, la jurisprudence est constante en France : la désuétude n'est un moyen qui permet d'abroger une loi, il est précisé que les deux seuls moyens d'abrogation sont l'abrogation express et l'abrogation tacite. Le désir d'unification de la législation apporté par la Révolution française, mis en œuvre par Napoléon Bonaparte par l'intermédiaire entre autre du Code Civil s'est vu limité par des suppléments à la loi comme la coutume et la jurisprudence mais également par la question de la désuétude de la loi. [...]
[...] A partir du moment où la coutume est un fait, il n'est pas possible de l'invoquer pour se pourvoir en cassation. La coutume est donc considérée comme une simple autorité doctrinale qui permet d'interpréter la loi mais elle n'a pas la force légale, mais elle n'est pas la seule chose qui nuit à l'unité de la législation en France. II. La jurisprudence et la désuétude : deux autres nuances à l'unité de législation Dans le droit français, outre la coutume, on se rend compte qu'il y a bel et bien des obstacles à l'unité de législation, il s'agit d'une part de la jurisprudence et d'autre par de la désuétude, effet du temps La jurisprudence, un nouvel obstacle à l'unité de législation La jurisprudence est la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordances rendues par les juridictions sur une question de droit. [...]
[...] Coutume secondum legem, coutume praeter legem La lacune de la législation est remplacée par les usages. Question de la force obligatoire de la loi Rétroactivité qui fait persister une partie du droit coutumier jusqu'à la monarchie de juillet au nom de la théorie des droits acquis. La coutume est elle une source du droit au début du 19ème siècle ? I. Un principe politique dogmatique : la loi comme source exclusive du Droit L'unité de législation corollaire du principe d'indivisibilité de la République Le rejet de la désuétude de la loi au nom du légicentrisme II. [...]
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