L'histoire du dualisme juridique est principalement celle du détachement du pouvoir royal de la sphère du droit privé pour le soumettre à un statut dérogatoire de droit public. Cette distinction entre jus privatum et jus publicum est héritée du système juridique romain même si la première distinction qui a prévalue à Rome était celle entre droit sacré et droit profane. Le droit privé concernait le droit des personnes et des biens ainsi que la justice civile ; le droit public concernait les cultes, les magistratures et les sacerdoces. Puis on en vint à considérer que le jus publicum concernait tous les rapports juridiques où était impliqué le populus romanus. Au Moyen-âge cette distinction entre dans l'oubli. A la fin du 16ème siècle, Charondas le Caron tente de fixer une ligne de partage entre droit public et droit privé. La question ne sera plus celle de l'existence des deux droits mais celle de leur coexistence. La défense d'un domaine du droit privé plonge au cœur du conflit politique autour du rôle de l'Etat et des ambiguïtés du libéralisme. La distinction entre droit public et droit privé devient ainsi un « lieu d'enjeux politiques » (Testu)
Qu'entendre par « typologie des branches du droit français » ? Le droit est une « norme de comportement qui régit la société et les rapports entre les personnes et dont le non respect justifie l'intervention de la force publique » (M-A Frison-Roche). La typologie est « l'élaboration de types facilitant l'analyse d'une réalité complexe et la classification » (dictionnaire Le Robert).
En quoi alors la distinction droit public - droit privé est-elle un instrument théorique de classification du droit, qui ne peut cependant pas s'appliquer exactement en pratique ?
Nous définirons et analyserons la distinction droit public – droit privé (I), avant de montrer que les mises en place de disciplines mixtes et de courants transversaux ont contribué à dépasser cette distinction (II).
[...] Le droit de la concurrence se réfère par exemple au droit communautaire de l'Union européenne depuis la définition du principe d'une économie de marché ouverte et régie par la libre concurrence. Le droit administratif est également influencé par le droit privé dans le cadre de la mondialisation. En effet, Etat et collectivités publiques ouvrent à la concurrence privée des pans de l'activité économique appartenant au secteur public. Enfin, le droit de l'environnement pose la question du dépassement des différences de juridictions internes des Etats en tant qu'il doit répondre à des enjeux globaux et à la prise en compte de risques écologiques sur l'ensemble de la planète indépendamment des frontières. [...]
[...] Cependant, cette ramification apparaît imprécise. C'est pourquoi des disciplines mixtes comme le droit pénal se mettent en place dépassant le simple clivage théorique par une publicisation du droit privé ou à l'inverse une privatisation du droit public. De plus, dans un contexte de mondialisation des échanges et d'internationalisation des modes de vie, des courants transversaux pluridisciplinaires remettent en cause les catégories traditionnelles du droit et élaborent des solutions originales pour répondre aux enjeux globaux actuels. Le droit français est donc régi par une distinction traditionnelle première organisant le système juridique et le fonctionnement de ses juridictions qu'il convient de nuancer. [...]
[...] Il ne s'agit pas d'un droit monolithique, car il se rapporte à la fiscalité, à la gestion, à la comptabilité. Par ailleurs, il trouve son fondement dans le droit civil (droit privé), mais correspond à un ensemble large au-delà de toute catégorie. Le droit des affaires présente les caractéristiques du droit commercial par exemple l'exigence de rapidité en supprimant les formalités répétitives, mais il a une portée véritablement plus globale et se spécialise, se diversifie dans le domaine des assurances, des bourses, des banques Cette tendance à l'autonomisation et le caractère pluridisciplinaire de ces courants transversaux témoignent d'une véritable volonté de répondre au contexte de mondialisation actuel. [...]
[...] La base de ce droit se trouve dans la législation. En effet, le législateur apparaît comme source légitime du droit faisant naître un droit objectif. Aussi, ce droit est régi par un ensemble de textes fondamentaux consignés dans des codes (ex. : le code civil) et répond à un système de classification des différentes branches qui le constituent. Ainsi, le droit français intègre une première distinction théorique, une summa divisio (Marie-Anne Frison Roche) issue du système romain entre droit public et droit privé dont le but, le caractère et la juridiction diffèrent. [...]
[...] En effet, la réalité d'une branche découle de l'autonomie de ses principes et de ses concepts par rapport au droit commun. Toutes ces branches n'apportent qu'une réglementation spécifique et parcellaire dont les interstices sont comblés par référence au droit civil. II) Le dépassement de cette distinction et l'élaboration de disciplines mixtes Il n'y a pas le droit public et le droit privé, il y a le droit (Léon Duguit, 1859-1928, professeur de droit administratif à Bordeaux) Une classification ambiguë Certaines branches du droit semblent être placées artificiellement dans cette classification. [...]
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