Le Tribunal d'instance connaît des contestations en matière d'élections professionnelles dans les entreprises, qu'il s'agisse des questions touchant à l'éligibilité, à la recevabilité de listes de candidats, à la désignation de délégués syndicaux et également aux contentieux électoraux concernant la juridiction prud'homale.
Ce juge du Tribunal d'instance est compétent pour les litiges pré-électoraux et pour les litiges électoraux, étant précisé que s'agissant de ces derniers les contestations doivent être portées dans les 15 jours à l'issue de l'élection.
D'une manière générale, la compétence du Tribunal d'instance est relativement vaste puisqu'il aura aussi à trancher sur les contestations sur l'éligibilité d'un candidat pour ensuite déterminer la qualité d'électeur, ce qui lui permet, par voie d'exception, de statuer sur la nature des contrats de travail des salariés. Y a-t-il contrat de travail ? Sont-ils à temps complet ou à temps partiel ?
[...] - Les litiges afférant à une norme collective Plusieurs hypothèses : le Tribunal de grande instance peut être saisi quand le litige concerne une convention collective. Ici, il a compétence pour apprécier la validité ou l'interprétation d'une convention collective même si cette demande est faite par un salarié dès lors que celui-ci ne réclame pas un avantage conventionnel. en matière de plan de sauvegarde de l'emploi : en cas de demande d'annulation d'un plan, l'action peut être menée devant le Tribunal de grande instance par le comité d'entreprise ou un syndicat. [...]
[...] Le Tribunal d'instance a aussi le pouvoir et la compétence pour se prononcer sur la représentativité d'un syndicat désireux de designer un délégué syndical dans l'entreprise ou désireux d'avoir une représentation syndicale au comité d'entreprise. S'agissant des élections des représentants du personnel l'employeur a l'obligation légale de négocier un protocole d'accord préélectoral en invitant toutes les organisations syndicales intéressées et représentatives présentes dans l'entreprise. Cet accord va contenir des stipulations relatives au déroulement du scrutin, à la composition des institutions représentatives du personnel, au nombre et a la composition des collèges mais aussi a la division de l'entreprise en établissement distinct. [...]
[...] - Le contentieux des grèves illicites En cas de grève le Président du Tribunal de grande instance peut être saisi en référé pour ordonner l'expulsion des grévistes occupant le lieu de travail. Egalement le Tribunal de Grande instance est compétent pour apprécier la régularité d'un préavis de grève déposé par un syndicat appartenant à une entreprise assumant une mission de service public, par exemple les transports publics. - Les litiges concernant le fonctionnement du comité d'entreprise C'est souvent le Tribunal de grande instance qui connaît des questions relatives au fonctionnement et au moyen du comité d'entreprise (locaux, matériaux, subventions). [...]
[...] En ce domaine, il statue selon une procédure rapide en premier et dernier ressort au fond, si bien que l'employeur a 15 jours pour designer la désignation d'un délégué syndical et au-delà, il ne le peut plus (la désignation est purgée de tout vice). Autre exemple : s'agissant des élections des représentants des personnels, le Tribunal d'instance est saisi par simple déclaration au greffe ; elle doit être faite dans les 3 jours si elle vise à contester l'électorat mais dans les 15 jours si elle porte sur la régularité des élections. Sur ce, le Tribunal statue dans les 10 jours sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance aux parties. [...]
[...] Néanmoins, certains textes attribuent une compétence propre au Tribunal de grande instance. Les compétences de droit commun touchant au droit social - Les litiges afférant au droit syndical Le TGI dispose d'un certain nombre de compétences en ce domaine. D'abord, on peut commencer par dire que selon le montant de la demande, il peut être saisi par un syndicat agissant dans l'intérêt collectif de la profession. (Article L411-11 du Code du travail). Ensuite, la liberté syndicale comportant celle de s'exprimer par voie d'affichage (Article L412-8 du Code du travail), des litiges peuvent naître en cas d'abus. [...]
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