La « travaillisation » du droit de la fonction publique

Extraits

[...] Le législateur a également instauré un dialogue social plus représentatif et plus moderne au sein de la fonction publique. C'est donc motivés par le désir de moderniser une fonction publique vieillissante que le législateur et le juge administratif ont mis en œuvre ce processus de travaillisation Le phénomène de travaillisation a été bien accueilli par la doctrine et par les publicistes, car il correspond en réalité à la matérialisation de l'unité du droit. La travaillisation ne sacrifie pas l'existence des spécificités du secteur public, mais il a vocation à l'améliorer en tirant le meilleur du droit privé. [...]

[...] Les agents doivent être en capacité de réaliser différents métiers de la fonction publique, et ce dans différents corps, cela ayant comme conséquence un recul du recrutement par concours. De plus, même si les agents sont majoritairement favorables à la prise de mesures facilitant leur mobilité, la possibilité d'un retournement de situation défavorable au fonctionnaire est possible, comme l'illustre le cas où la puissance publique décide de retirer un emploi en arguant que le fonctionnaire étant mobile, il doit et peut accepter tout autre poste même si ce dernier n'a que très peu de similitudes avec le précédent. [...]

[...] De la travaillisation du droit de la fonction publique à la privatisation du secteur public Alors que la travaillisation du droit de la fonction publique a été favorablement accueillie dans l'ensemble du monde juridique de par sa volonté de moderniser le droit de la fonction publique et de par l'inter- influence positive des droits public et privé la travaillisation depuis la mise en place notamment de la révision générale des politiques publiques et de la loi du 3 août 2009, tendance à se transformer en un phénomène de privatisation qui quant à lui se heurte aux caractéristiques propres de la fonction publique française A. Le caractère salutaire de la travaillisation du droit de la fonction publique La travaillisation du droit de la fonction publique que l'on constate depuis ces dernières années cherche une lecture plus pragmatique du principe d'égalité pour diversifier les effectifs du secteur public. Le législateur a depuis 2005 cherché à moderniser la fonction publique. [...]

[...] Caillosse, de par cette citation on ne peut se rendre compte que des bienfaits de la travaillisation du droit de la fonction publique. En intégrant des règles et principes de droit privé, le secteur public s'améliore, cela s'illustre notamment avec la reconnaissance de principes généraux du droit inspirés par le Code du travail par le juge administratif concernant les agents publics non titulaires. La travaillisation du droit de la fonction publique, qui avait vocation à faire interagir le droit public avec le droit privé pour tendre vers un droit de la fonction publique idéal, semble petit à petit se transformer en une privatisation Privatisation généralement mal perçue du fait qu'elle va parfois à l'encontre des spécificités du secteur public français comme l'illustre la loi du 3 août 2009. [...]

[...] La mobilité qui apparaît comme une avancée positive fait également un grand pas de plus vers la précarisation des emplois publics. B'. La consécration de la mobilité des agents publics : entre modernité et précarité Les évolutions du secteur public nécessitent que les fonctionnaires puissent évoluer plus facilement au long de leur carrière d'un corps à un autre et entre les fonctions publiques. La révision générale des politiques publiques (RGPP) et ensuite de la modernisation de l'action publique (MAP) ont fait de récentes avancées législatives en restructurant les services et en réduisant l'emploi public. [...]