Avant l'entrée en vigueur d'une loi votée le 18 février 1938, les femmes mariées étaient soumises à l'autorité de leur mari et leur devaient obéissance. En conséquence, elles étaient notamment incapables de passer seules des contrats, ceux-ci n'étant valables que moyennant l'autorisation de leur mari. La loi du 18 février 1938 supprime la puissance maritale ainsi que l'incapacité de la femme mariée. A partir de cette date, la question est dès lors de savoir à quelles femmes cette loi profitera : uniquement aux femmes dont le mariage est postérieur au 18 février 1938 ou également à celles qui se sont mariées antérieurement ? Pour ces dernières, on peut hésiter entre l'application de la loi existant au jour de leur mariage et l'application de la loi nouvelle. Il y a conflit de lois dans le temps : une même situation est susceptible d'être régie par deux lois différentes qui se succèdent chronologiquement.
Le droit ne peut ignorer la réalité du temps. Comme l'exemple le souligne, tout acte ou fait juridique s'inscrit dans le temps, qu'il naisse et produise ses effets en un seul instant, ou plus encore qu'il s'étale dans la durée. La relation qui existe entre le temps et le droit peut cependant être envisagée sous des angles différents d'un simple ancrage du droit dans le temps. Il apparaît notamment que le droit, loin d'être immuable, est au contraire en perpétuel changement. Ainsi, le droit civil français d'aujourd'hui ne s'est pas formé en un seul instant : son état actuel est le fruit d'une longue évolution dans le temps. Par ailleurs, le droit cherche à maîtriser le temps. Pour cela, il prévoit par exemple la possibilité pour deux parties de conclure un contrat, acte d'anticipation et de prévision, et veille à ce qu'un délai raisonnable de jugement soit respecté au cours des procédures juridiques.
Devant la diversité des approches possibles, nous ne retiendrons que les deux les plus pertinentes en nous demandant : dans quelle mesure le temps ne constitue-t-il pas seulement une toile de fond sur laquelle le droit produit ses effets mais constitue également pour lui un objet ? Pour répondre à cette question, nous analyserons tout d'abord comment s'opère l'application de la loi dans le temps, approche passive de la relation entre le temps et le droit, et montrerons ensuite dans quelle mesure le droit s'efforce activement d'aménager le temps.
[...] Le doyen Roubier a élaboré une construction intermédiaire reposant sur la non-rétroactivité de la loi nouvelle et sur son application immédiate. Ainsi, la loi ancienne gouverne la situation juridique créée sous son empire ainsi que les effets déjà réalisés tandis que la loi nouvelle, dès sa mise en vigueur, s'empare de la situation juridique existante pour lui conférer d'autres conséquences de droit. Le principe de la non-rétroactivité repose en premier lieu sur le droit à la sécurité juridique et à la croyance légitime des individus, qui serait bafoué si des actes passés conformément à une loi pouvaient être critiqués en vertu d'un texte postérieur. [...]
[...] Dès l'entrée en vigueur de la loi, nul n'est censé ignorer la loi Disparition de la loi La loi est en principe permanente. Elle peut être exceptionnellement temporaire et est alors anéantie par l'arrivée de l'échéance fixée. C'est par exemple le cas des lois expérimentales, lois votées pour une certaine période et qui peuvent être pérennisées si elles s'avèrent efficaces. Ex. : la loi du 17 janvier 1975 qui autorisait dans certaines conditions l'interruption volontaire de grossesse a été adoptée au départ pour une période probatoire de cinq ans. Elle a ensuite été pérennisée par la loi de 1979. [...]
[...] Ce procédé est cependant très rarement employé car il aboutit à remettre en cause des situations déjà réglées. Le procédé ordinaire de disparition de la loi est l'abrogation, qui l'anéantit pour l'avenir seulement. L'exemple le plus célèbre est celui de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII qui promulgue le Code Civil, abrogeant expressément les anciennes lois. L'abrogation ou l'annulation de lois anciennes et l'entrée en vigueur de lois nouvelles donnent lieu à une succession de plus en plus fréquente et de plus en plus rapide de lois régissant une même matière. [...]
[...] Sur le strict terrain de l'application du droit interne, la loi du 5 juillet 1972 relative à la réforme de la procédure civile permet d'obtenir de l'Etat, la réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux de la justice civile en cas de faute lourde et plus particulièrement en cas de retard abusif dans le jugement des affaires. Les règles de droit évoluent dans le temps. Pays de droit romain, la France a connu quatre grandes périodes dans l'évolution de son droit : de l'Ancien Droit en vigueur en France au Moyen-Âge, la Révolution française a donné naissance à un droit intermédiaire qui n'a été codifié que sous Napoléon avec la rédaction du Code Civil en 1804. [...]
[...] Il représente également pour le droit un objet : le droit agit de manière active en s'efforçant d'aménager le temps. II Le droit s'efforce d'aménager le temps Nous montrerons tout d'abord dans quelle mesure le contrat, acte d'anticipation, est en science juridique un instrument de maîtrise du temps. Nous verrons ensuite que le droit dispose de moyens pour contrôler le temps : il doit notamment s'assurer que les procédures juridiques se déroulent dans un délai raisonnable. En cas de délais excessifs, le droit sanctionne les dépassements. [...]
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