La réglementation privatiste subie de nombreux changements. On est de plus en plus en présence d'un droit national (plus un droit commun européen) dont l'application ne concerne par conséquent que le commerce national. Le droit est de plus en plus codifié, régi par la loi étatique et non plus la coutume des marchands ; il se veut plus rationnel.
Les changements sont considérables au cours de ces trois siècles, surtout au XVIIe. Le droit des affaires reposait traditionnellement sur des usages. Au XVIIe siècle, on voit apparaître en France (en France seulement), une législation abondante en matière de droit des affaires ; elle prend la forme d'un Code (le code de 1673). La codification, la législation elle-même s'est largement contentée de reprendre des solutions existantes ; il n'empêche que les sources du droit des affaires se modifient.
L'Ordonnance du commerce de 1673 est une grande nouveauté ; on ne connaît auparavant aucune tentative de codification d'ensemble du droit des affaires. C'était bien le but de l'ordonnance de 1673 promulguée par Louis XIV ; elle visait à unifier, au moins en partie, le droit français du commerce. En effet, les usages étaient différents d'une province à l'autre, d'un tribunal à l'autre (la diversité avait été largement jurisprudentielle).
[...] Même des pays très avancés dans le droit des affaires se sont intéressés au code Savary. B Utilité et insuffisance de l'ordonnance La première qualité de l'ordonnance tient dans sa forme. Elle est bien structurée. Présentation de l'ordonnance : - Préambule - 122 articles répartis en 12 titres : - 1 : Les marchands en général. - 2 : Des agents de change - 3 : Des livres de commerce - 4 : Des sociétés (seulement 14 articles) - 5 et 6 : Du change, de la lettre de change et des effets de commerce - 7 à 11 : De la faillite - 12 : Des juridictions commerciales C'est un plan logique. [...]
[...] Tout le droit des affaires n'est pas dans l'ordonnance. Il y a d'autres sources les autres sources A La legislation royale En premier lieu, après 1673, l'autorité royale a continué de légiférer en matière de droit des affaires et elle n'a pas pris place dans l'ordonnance de droit des affaires de 1673. Mais ces lois touchent des points particuliers : on trouve des arrêts relatifs aux conseils et au bureau du commerce. Ils sont venus réglementer le fonctionnement de cette institution. [...]
[...] Une brièveté aussi dans les articles qui sont tellement courts que parfois l'interprétation est difficile. Savary a publié un commentaire de l'ordonnance qui est nécessaire pour la compréhension de l'ordonnance. Le commentaire le parfait négociant s'est bien vendu. Le livre a été traduit en anglais, italien, allemand. C'est un best-seller, les héritiers après sa mort se sont chargés de rééditer ce livre. Certains ont dit que Savary avait fait exprès pour pouvoir vendre son commentaire. Ce commentaire aborde les aspects juridiques et les aspects pratiques de la vie des marchands. [...]
[...] Les sources du droit des affaires entre le XVIe siècle et 1807 La réglementation privatiste subie de nombreux changements. On est de plus en plus en présence d'un droit national (plus un droit commun européen) dont l'application ne concerne par conséquent que le commerce national. Le droit est de plus en plus codifié, régi par la loi étatique et non plus par la coutume des marchands ; il se veut plus rationnel. Les changements sont considérables au cours de ces 3 siècles, surtout au 17e. [...]
[...] Savary avait étudié le droit des affaires au point qu'il était le meilleur spécialiste de l'époque. Il connaissait le droit italien et les pratiques juridiques françaises, ce qui lui donnait le pouvoir de donner des conseils à ses paires. Il était un homme très lié à l'état (affermage des impôts royaux). De plus, il était père d'une famille nombreuse comme le voulait Louis XIV (17 enfants vivants). Il va faire du zèle: on avait appelé ces notables pour qu'ils donnent leur avis, uniquement un rôle consultatif. [...]
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