Article 1124 du code civil, actes passés par un mineur, mineur dépourvu de discernement, actes d'administration non lésionnaires, rescision pour lésion
L'article 1124 du Code civil dispose que le mineur est incapable de contracter, et ce dans la mesure définie par la loi. En effet le mineur est une personne protégée, en d'autre termes, elle est incapable, contrairement au majeur qui est doté d'une capacité juridique lui permettant d'exercer pleinement ses droits. L'incapacité du mineur consiste notamment en sa représentation par un parent ou un tuteur, en ce qui concerne principalement la gestion de son patrimoine et son utilisation : car de par cette incapacité, le mineur ne peut en principe, établir que certains actes dans des conditions précises définies par la loi, nous allons alors nous demander quelles sont les limites à l'établissement d'actes par le mineur ?
[...] D'autre part les actes conservatoires et les actes d'administration non lésionnaires peuvent également être effectués par le mineur. Les actes conservatoires sont tous les actes nécessaires pour la sauvegarde du patrimoine du mineur, comme la réparation d'un bien, l'entretien de celui- ci ; les actes d'administration non lésionnaires sont les actes relevant d'une gestion normale du patrimoine, en vue de le conserver ou de le faire fructifier, dans la mesure où ces actes n'infligent pas de préjudice pécuniaire au mineur. [...]
[...] Mais comment apprécier si l'acte relève plus d'un acte de disposition que d'un acte de la vie courante ? On définit un acte de disposition comme étant la catégorie juridique désignant les actes impliquant une transmission de droits pouvant entraîner une diminution du patrimoine. Avec la multiplicité des produits courants qu'un mineur peut acheter, par exemple un smartphone, une console de jeux vidéo ou un ordinateur dont les prix varient, mais peuvent parfois pallier celui d'un scooter, faut-il considérer que l'achat d'un tel appareil constitue un acte de disposition ? [...]
[...] II/Les conséquences de l'établissement d'un acte par un mineur selon sa nature On distingue deux principales conséquences à la passation d'un acte par un mineur, nous allons voir en quoi elles consistent puis nous verrons que certaines circonstances peuvent donner lieu à une ambiguïté A. La rescision pour lésion et la nullité de l'acte Deux conséquences sont envisageables à la passation d'un acte non valide par un mineur : la nullité et la rescision pour lésion. La conséquence dépend de la nature de l'acte : de sa valeur, de son étendue, et de sa catégorie. [...]
[...] Le le juge qui estimera s'il y a lésion ou non. La rescision pour lésion s'applique dans le cas des actes d'administration lésionnaires, conformément à l'article 1305 du Code civil. Les effets de la rescision pour lésion sont rétroactifs, le but est de revenir au point où les parties étaient avant l'établissement de l'acte. En effet chacune des parties devra restituer à l'autre ce qu'il a reçu. Dans certains cas le mineur a déclaré être majeur pour pouvoir passer l'acte, le mineur a droit à restitution même dans cette situation conformément à l'article 1307 du Code civil. [...]
[...] Dans un premier temps nous verrons que le droit du mineur à l'établissement d'actes est fortement limité, puis dans un second temps nous explorerons les différentes conséquences à la passation d'actes par le mineur, en fonction de leur nature. I/Le droit limité du mineur à l'établissement d'actes De par notamment l'incapacité du mineur, les actes qu'il peut passer sont limités. À cela s'ajoute la faculté de discernement, sans laquelle aucun acte établi par le mineur n'est valide. Dans certains cas, un acte établi par un mineur pourra être valide, d'autre part on distinguera le cas particulier du mineur émancipé. A. [...]
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