Le droit d'aujourd'hui est d'origine multiple : il conviendra de différencier notamment le droit interne, propre à un État donné, et le droit de l'Union Européenne, qui va trouver à s'appliquer à tous les États membres de cette union. Parmi ces normes juridiques, on trouve la loi, qui est une norme générale et impersonnelle édictée par le corps législatif d'un gouvernement, donc qui va trouver à s'appliquer à l'ensemble des justiciables d'un État donné. Ces lois ne sont pas statiques : la loi, par l'effet de causes diverses, peut se trouver changée afin d'assurer une meilleure régence des situations juridiques à venir, ou bien abrogée.
[...] Elle est faite pour fixer des obligations et ouvrir des droits. En allant au-delà, elle se discrédite. La qualité de la loi est cependant une prérogative au principe de sécurité juridique : en effet, il est difficile de garantir cette sécurité si le texte de la loi n'a pas de caractère normatif. Bien que ne portant pas atteinte directement à la sécurité juridique des citoyens, ces lois d'affichage ont un effet néfaste sur les lois dites nécessaires qui elles présentent un caractère réglementaire par la seule raison de leur emplacement. [...]
[...] Cependant, toutes les lois ne sont pas forcément à caractère coercitif et n'incluent pas forcément de sanction. Par exemple, dans le Code rural, on trouve la loi 2010-874 du 27 juillet 2010, qui dans ses termes décrit l'objectif de la loi. Une telle loi est inviolable, et n'inclut pas non plus de sanction : ce sont des lois d'affichage : leur seule utilité est de permettre à la politique de démontrer aux citoyens son action. Le droit actuel présente donc de nombreuses lois comme celles-ci qui ne présentent pas un caractère réglementaire. [...]
[...] De tels principes, puisque de l'ordre du droit de l'Union, trouvent à être transposées dans le droit interne, et vont être au sommet de la hiérarchie des normes de chaque État. L'instabilité juridique L'importance du nombre de lois et des sources du droit ont eu pour corollaire une instabilité juridique, que l'on peut appréhender à travers d'une part la modification et l'abrogation des normes, et d'autre part la montée en puissance de la jurisprudence. La modification et l'abrogation des normes La coexistence de sources multiples du droit a amené des contradictions entre les règles de droit selon leur origine. [...]
[...] C'est pourquoi elle a une portée rétroactive : il ne saurait coexister deux interprétations différentes de la même règle de droit, par conséquent ce caractère rétroactif permet d'unifier au possible la jurisprudence. Ces revirements de jurisprudence sont source d'insécurité juridique en ce qu'ils sont pour les citoyens imprévisibles, et sont susceptibles d'étouffer les prévisions et expectatives des justiciables ayant déjà débuté une action en justice lors du revirement de jurisprudence, comme cela a été le cas dans le cadre de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2004. [...]
[...] Conclusion Ainsi, le principe de sécurité juridique, qui n'a été consacré que récemment au sein des textes législatifs, répond aux phénomènes du revirement de jurisprudence et du changement de loi. Le rapport sur la qualité de la réglementation de 2002 indique plusieurs moyens d'améliorer cette sécurité juridique : d'une part, il faut que les législateurs s'approprient une pratique appropriée de la réglementation, qui a tendance à être buissonneuse et inintelligible aux justiciables. Ainsi, il faudrait dans un premier temps rechercher des alternatives à la réglementation afin de simplifier les lois déjà existantes. [...]
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